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Modérateur Sexe: Inscrit le: 17 Fév 2006 Messages: 4396

Salut,

Comme il semble que pas mal d'entre nous s'embrouille un peu les pinceaux concernant les casiers...voila la description des 3 casiers :

Citation:

asier judiciaire : Contenu de casier (présentation des trois bulletins)

Principe

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.

Condamnations visées dans le casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :

les condamnations prononcées par les juridictions pénales,

certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),

certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,

les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,

les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,

les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Il comporte également des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.

La date de l'expiration de la peine et du paiement de l'amende est mentionnée dans le casier judiciaire.

Bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

immédiatement:

les condamnations bénéficiant de l' amnistie ,

les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,

les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

à l'expiration d'un délai de 3 ans :

les condamnations prononcées pour contraventions de police,

Le délai est cependant de 4 anspour celles dont la récidive constitue un délit.

les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,

les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,

les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans :

les jugements prononçant la liquidation judiciaire,

la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement .

Bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

des condamnations prononcées pour contraventions de police,

des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis(accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,

les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,

certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,

la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Retrait d'informations du casier judiciaire

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment aux :

condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,

mesures ou sanctions éducatives prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de 3 ans et sur décision du tribunal des enfants,

condamnations bénéficiant de l'amnistie,

condamnations bénéficiant d'une décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire,

décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation,

jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de 5 ans sauf cas particuliers,

mentions relatives à la composition pénale, après un délai de 3 ans.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

A+

Invité

Très complet c'est exactement ça!Je conseil aux autres de bien vérifier si il ya un doute afin de ne pas perdre de temps et régler se problème , je le répète même pour des choses minime , ça ne passe pas! smile_oooh

Modérateur Sexe: Inscrit le: 17 Fév 2006 Messages: 4396

Les inscription au n°2 concernent les crimes et délits...et les n°3 des peines privatives de droits ou grave...j'appel pas vraiment ça des choses "mineurs"... smile_ZzZ

Invité

Bonjour, j'ai eu un accident sur la voix publics je n'étais pas son l'emprise d'alcool ,une simple collision entre de voiture j'ai étais condamné a
À 200 e d'amende . Je précise aucun blessé aucun A.T . j 'ai quand même une mention .je sais faire la différence avec les autres je parlais de mon cas c'est tous!

Invité

Tous le monde peut faire des accidents (2004) le seul jusqu'à aujourd'hui et ben tu vois c'est un délit ! c'est grave à vous dans juger! smile_transpire

salut

on te juge pas ,simplement si condamnation tu as eu c'est que connerie tu as faite ... certes cette fois c'etait que matériel .. mais dis toi que l'accident suivant le cas, aurait pu tourner autrement ...

donc oui c'est un délit ..

trop de gens prennent les accidents à la légére en disant toujours
" oui mais cette fois c'est que la tôle qui est froissée, c'est pas grave "

comme je repond parfois aux gens que je connais et qui me la sortent :

oui c'est bien, et imaginez si c'etait une vie que vous auriez froissé a la place de la tôle hein ??? smile_ZzZ

donc je ne te juge pas toi personellement car ton accident, j'y étais pas et l'erreur est humaine, mais par pitié arretez de dédramatriser de cette façon ... on voit trop de bouquets de fleurs sur le bord des routes , pourtant la aussi, ça aurait pu tres bien etre que de la tôle ....

un véhicule est une arme qui peut avoir de lourdes conséquences, ne l'oubliez jamais ... nul n'est inviscible, et personne n'est a l'abri de faire une boulette, meme involontaire et de cartonner et de briser une vie ..

Wink

Invité

Je suis d'accord avec toi et se que peut produire un accident c'était juste pour la précision après on à tous perdus au moins un proche dans un accidents ! Je suis consciencent mais tu fais bien de le précisée ! smile_top

Invité

Bonjour , je dois rendre ma tenu en attendant l'effacement du casier n2 , lundi matin . Dur dur on n'a beaux être costeaux et on peut encaisser beaucoup de chose mais la c'est dur. smile_pleure

pas grave toujours opérationnel et motivé! smile_coolman

Invité

Dis moi comment tu brûle je te dirais comment éteindre.

Passionné Sexe: Inscrit le: 09 Nov 2012 Messages: 359 Localisation: Quiberon

Moi aussi je dois attendre.
J'explique mon cas:

J'avais fait une demande en Février dernier. Donc ça passe en commission de centre qui me met en attente jusqu'a début Juillet pour savoir ce que je derais en septembre comme étude pour savoir si j'aurais le temps. Arrivée à l'été je n'arretais pas d'appeler et le chef centre ou d'aller directement la-bas. Impossible de le voir parce que ou il était pas là ou occupé. Moi n'ayant pas trop le temps pendant la saison avec le taf. J'ai réussi à l'avoir que fin septembre et làa il me dit que c'est trop tard pour la session de Novembre parce que il à deja envoyer les dossiers. Donc là très déçu, mais il me dit de venir en Novembre le voir pur faire une mise au point. Arrivé en Novembre, je vais le voir pour lui dire que je fais un bts par correspondance. Donc je suis libre pendant la journée. Il me donne un Dossier de candidature a remplir pour la session de Février. Donc encore à attendre. J'ai fais ma visite médicale le 27 et la on me dit que tout est bien sauf la vue. Donc je me fais opéré des yeux en Janvier et je devrais encore attendre 6 mois. C'est très long ! Mais la motivation est toujours là et je lâcherais pas.

salut dis moi tu en ai ou?