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Fidèle Sexe: Inscrit le: 08 Sep 2005 Messages: 264

bonjour, je suis ouvrier professionnel dans un administration (de l'intèrieur) et j'ai vu des textes autorisant des absences pour les SPV en interventions pendant leur travail,

exemple: je part pour une inter de nuit et fini à 13h mon employeur ne me passe pas ma demi journée en congé; bien sur il ne faut pas que ce soit trop souvent et que le service puisse fonctionner.
actuellement on me laisse des jours pour les formations SPV (FIA PSE...)

Je voudrais trouver les textes ou quelqu'un qui est dans mon cas car je n'ai rien trouver en fonction recherche.

merci

Invité

bertrand26 a écrit:

exemple: je part pour une inter de nuit et fini à 13h

J'espère pour toi que la relève passera avant smile_aie

Tu risques de finir sur les rotules sinon...

Pas plus de 6h, la relève arrive après !

Et crois-moi ça n'arrive pas toutes les semaines des inters de cette durée smile_uuh

Désolée pour le reste je peux pas te renseigner ...

Habitué Sexe: Inscrit le: 19 Oct 2006 Messages: 67 Localisation: yvelines

Tout es là monsieur !!!

http://pompiers.fr/uploads/media/Loi_n__96-370_du_3_mai_1996_modifi___SPV_.pdf

smile_coolman

Fidèle Sexe: Inscrit le: 08 Sep 2005 Messages: 264

merci, je potasse ce document ce week end.

y'a t'il d'autre cas comme moi ou l'administration autorise certaine absences? et comment ça se passe?

Habitué Sexe: Inscrit le: 19 Oct 2006 Messages: 67 Localisation: yvelines

bertrand26 a écrit:

merci, je potasse ce document ce week end.

y'a t'il d'autre cas comme moi ou l'administration autorise certaine absences? et comment ça se passe?

Prends contact avec ton SDIS et organise une entrevue avec ton patron
(si il es d'accords pour signer une convention...)

smile_coolman

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

salut,

Pour compléter, je te conseillerais de te reporter aux circulaires se rapportant à la disponibilité des SPV qui n'ont certes rien de coercitif mais qui sont plus précises qu'un texte de portée générale :

Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques

Circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement
du volontariat de sapeur-pompier

a+

Invité

bonsoir à tous!
Je suis Ouvrier d'Etat (civil non fonctionnaire) au Ministère de la Défense depuis 1984 et je suis également SPV. Je dispose dans le cadre de mon travail de certaines autorisations d'absence pour formation, intervention et de récupération en cas d'inter de nuit. Ci-après les extraits du texte de mon ministère concernant les SP:

"INSTRUCTION N° 1215/DEF/SGA relative à certains congés et absences rémunérés ou congés sans salaire dont peuvent bénéficier les ouvriers du ministère de la défense. Du 25 novembre 1994
NOR D E F P 9 4 5 9 1 4 6 J .....
Sapeurs-pompiers et sécurité civile.
Art. 36. (Nouvelle rédaction : 1er mod.)
L'ouvrier, sapeur-pompier volontaire d'un service départemental d'incen-die et de secours ou d'un centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal, bénéficie en application de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 (5) relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, d'autorisations d'absence rémunérées lorsqu'il est appelé, durant le temps de travail : à accomplir des missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ; à suivre des actions de formation.
La durée minimale des autorisations d'absence pour formation est d'au moins trente jours pour la formation initiale répartis sur les trois premières années de l'engagement de l'intéressé, dont au moins dix jours pour la première année. La durée minimale des autorisations d'absence pour formation de perfectionnement est d'au moins cinq jours par an au-delà de la troisième année de l'engagement.
Les directeurs d'établissement qui emploient un ou plusieurs ouvriers
susceptibles de prétendre au bénéfice des autorisations d'absence définies ci-dessus peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours qui peut faire appel à ces agents, une convention précisant les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation du ou des sapeurs-pompiers volontaires de leur établissement.
Cette convention mise au point avec le service départemental d'incendie et de secours (convention type jointe en annexe) veille à s'assurer de la comptabilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement du service public.
Les directeurs d'établissements concernés doivent demander au service
départemental d'incendie et de secours de leur communiquer la programmation des gardes des ouvriers sapeurs-pompiers volontaires qu'ils emploient.
Les directeurs d'établissement sont informés par le service départemental
d'incendie et de secours, deux mois à l'avance, des dates et de la durée des actions de formation envisagées.
Art 36 bis. (Ajouté : 6e mod.)
Lorsqu'un ouvrier, membre d'une association agréée en matière de sécurité civile dans les conditions de l'article 35 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 (n.i. BO, JO du 17 août 2004, p. 14631) de modernisation de la sécurité civile, est sollicité pour la mise en oeuvre du plan Orsec ou à la demande de l'autorité de police compétente en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, il lui appartient d'obtenir l'accord de son employeur. Sous réserve des nécessités de service, celui-ci ne peut s'opposer à l'absence de l'ouvrier.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un ouvrier mobilisé en raison des absences résultant des présentes dispositions.
Art. 37. (Nouvelle rédaction : 1er mod.)
Les autorisations d'absence accordées au titre de l'article 36 sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés, à congé de maladie, à l'avancement et à la retraite.
Elles ne peuvent être refusées que lorsque les nécessités du service public s'opposent à leur octroi. Le refus doit être motivé, notifié à l'intéressé et transmis au service départemental d'incendie et de secours.
L'ouvrier doit produire une attestation du commandant de compagnie, de la commune ou de l'établissement public intercommunal certifiant qu'il a
effectivement aidé à combattre le sinistre qui a motivé son absence.
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un ouvrier en raison des absences définies à l'article 36.
Art. 37 bis. (Ajouté : 1er mod.)
L'ouvrier qui fait partie d'une compagnie de sapeurs-pompiers organisée dans un établissement militaire et qui est appelé au cours d'une séance de travail pour combattre un sinistre en dehors de l'établissement ou participer à des exercices pratiques contre les risques d'incendie, continue à percevoir son salaire pendant la durée de son absence.
Art. 38. (Nouvelle rédaction : 1er mod.)
En cas de dommages causés aux intéressés au cours de leurs interventions, ceux-ci peuvent bénéficier, le cas échéant, des garanties de la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 (6) relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, modifiée par la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Il appartient dans ce cas à chaque directeur d'établissement de saisir le
service départemental d'incendie et de secours en vue de la constitution du dossier de l'intéressé.
Art. 39. L'ouvrier appelé de nuit (entre 21 h et 5 h) en sa qualité de sapeur-pompier ou bien au titre de la protection civile, à combattre un sinistre (incendie, inondation...) ou envoyé en secours pour un accident de la route, bénéficie d'un repos compensateur rémunéré des heures effectuées bénévolement, dans les conditions suivantes :
pour une intervention d'une durée inférieure ou égale à quatre heures : octroi de la demi-journée ouvrable suivant la nuit en question ; pour une intervention d'une durée supérieure à quatre heures : octroi de la journée complète suivant immédiatement la nuit en question.
Cette compensation est effective quelle que soit l'indemnisation éventuel-lement servie à l'ouvrier par ces collectivités locales ou organismes divers."

Voilà donc pour ma situation qui à le mérite d'être clair avec mon employeur. Une convention existe avec le SDIS qui reprend les termes ci-dessus et donc, pas de problème pour moi!

Peut-être devrais-tu fouiller dans les BO et BOC de ton minitère d'appartenance côté "congés et absences"...

Bon courage à tous.
Cordialement; à + smile_top

Fidèle Sexe: Inscrit le: 08 Sep 2005 Messages: 264

merci pour vos réponses;
une question à pierrotlangeais au sujet de l'article 39:
qu'est ce que tu fournis comme justificatif à ton employeur suite à une absence du à une intervention ?
car de plus tu tu va prévenir ton employeur qu'au ton retour de ta récupération!

Invité

bonsoir à tous!
Mes chefs de service connaissent mon activité SPV et le texte ci-dessus.

Par politesse et correction, mon épouse les avertit par téléphone à l'embauche quand je dors. Sinon, c'est moi-même qui les prévient, je me recouche et je fais la régul écrite à la réembauche.
Je joins un imprimé (fourni par mon employeur) pré-signé de mon chef d'équipe SP ( il n'était pas forcément là) où j'indique le jour, l'heure de début et de fin d'inter. Ce système fonctionne bien.
Evidemment, je ne pose pas toujours des récups après des interventions de nuit car, certaines semaines, je ferais un mi-temps Big_sourire

.
"Ne jamais abuser des bonnes choses et rester loyal" c'est une bonne devise, je pense, pour que cela continue de bien fonctionner.

bonne nuit à tous; à + smile_hello

Fidèle Sexe: Inscrit le: 08 Sep 2005 Messages: 264

oui votre système est pas mal, et oui évidement il ne faut trop tirer sur la corde.

Invité

bonsoir à tous!

Je tiens à préciser que ce n'est pas un "système" mais un texte réglementaire référencé NOR.
Donc, toutes les parties prenantes respectent ce cadre réglementaire.

Allez, sans rancune Wink

bonne soirée et à + smile_hello

Fidèle Sexe: Inscrit le: 08 Sep 2005 Messages: 264

c'est vrai qu'il s'agit d'une règle, mais évidement chez nous je suis le seul SP sur 200 employers et il n'y en a jamais eu avant.
Donc la personne qui s'occupe des pointages a créer un système pour moi mais les textes qu'elle à trouvé date de 1999 et personne ne l'a aider pour mettre çà en place. donc actuellement je ne fournit pas de justificatif lors de retour d'intervention, mais c'est vrai que comme je ne sais pas trop jusqu'ou "je peux aller" ca arrive rarement et en principe on parle de l'intervention à la radio ou dans les journaux.
Je vais essayer de voir dans mon CIS pour prendre contact avec le SDIS car aussi bien une convention existe que: dans mon administration il ne sont même pas au courant; et ça me permettra aussi de savoir dans quelles limites je peux m'absenter en restant couvert en assurrance en cas de problème
et bien sur tout en étant en règle.
(car bien sur mon chef me dit qu'il n'y a pas de problème mais lorsque ça arrive il m'arrive d'avoir des réflexions de collègue qui reviennent)