Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 10 Mar 2007 Messages: 14

bonjour à tous,
je recherche une réglementation ou un texte de loi sur le comité de centre

Merci d'avance pour votre aide.

Big_sourire

Posté le: 29 Nov 2007, 09:59

Bonjour,
J'ai trouvé cet article, j'espère que c'est ce que tu cherchais.

Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Décret relatif aux sapeurs-pompiers volontaires version consolidée au 12 décembre 1999

Article 54-1 Créé par Décret n°2003-1141 du 28 novembre 2003 art. 3 II (JORF 2 décembre 2003).

Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de chaque groupement territorial, un comité de centre ou inter-centres compétent pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.

La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités de centre ou inter-centres sont définies dans le règlement intérieur du corps départemental.

Les avis favorables du comité de centre ou inter-centres concernant l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité territoriale d'emploi.

Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou inter-centres.

Bonne journée.

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 10 Mar 2007 Messages: 14

bonjour,
merci j'ai la réponse que je voulais.
bonne journée.
slts.