Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 est venu modifier le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Dorénavant les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS) pour les catégories B, y compris ceux au-dessus de l'indice 380.

Les IHTS correspondent aux heures supplémentaires effectuées par un fonctionnaire (SPP compris), 1 heure de plus = 1 heure payée.

Les IFTS rémunèrent également les heures supplémentaires mais sous forme d’un forfait. Ainsi que l’on fasse 1 heure ou 20 heures supplémentaires, le forfait sera toujours le même.
Ce forfait est donné aux cadres qui sont sensés faire régulièrement des heures en dehors de leur temps de travail légal.
Ainsi jusqu'à présent la limité était fixée à l’indice 380 (ce qui correspond en gros à la rémunération à partir du grade de Major).

On remarque donc que la volonté politique actuelle du « travailler plus pour gagner plus » se répercute sur notre profession car jusqu'à présent on ne pouvait pas cumuler IHTS et IFTS.

Vous me direz que cette volonté ne concerne que les « cadres » majors et lieutenant.
Faux car un autre décret, le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 prévoit que dorénavant les IHTS sont exonérées de charges fiscales et ont droit à une réduction des cotisations salariales.

Au-delà de l’intérêt pour le pouvoir d’achat, on peut penser qu’il n’y est plus d’intérêt pour les SDIS et les SPP de faire des « double-statuts » afin que les heures supplémentaires soient payées en vacations et ainsi de redonner un sens réel à la notion de volontariat.

Qu'en pensez-vous et surtout qu'en pense les SP à double statut ?

a+

Attention, on parle ici des SP à double statut dans un même CIS, pas les agents pros dans une caserne et volo dans une autre. Je précise car dans le Nord le premier cas de figure ne se présente pas.

@+ Sap'Lal

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Merci pour la précision SapLal.

En discutant avec des gars de départements qui pratiquent ça, il resterai juste à supprimer le repos de sécurité obligatoire. C'est vrai que comment travailler plus si on ne peut pas ??!

Perso je pense que c'est de la fumisterie ce repos de sécurité, la plupart du temps les gars vont faire de la maçonnerie le lendemain de garde. Laissons nous nous gérer, on sait si on est fatigué ou pas, pas besoin de légiférer sur ça.
Faut espérer que la logique de ces derniers textes poussent dans ce sens...

a+

Citation:

En discutant avec des gars de départements qui pratiquent ça, il resterai juste à supprimer le repos de sécurité obligatoire. C'est vrai que comment travailler plus si on ne peut pas ??!

Bonjour,
Je viens de m'inscrire et parcours un peu le forum.
Je n'arrive pas à charger les décrets que vous citez, mais en matière d'aménagement des temps de travail si vos ministères font référence à la directive européenne 2003/88

Il est a noter que l'article 17 point 3 alinéa iii) permet dérogation aux repos compensatoires et au calcul des 38 heures semaine sur une période de quatre mois pour ce qui est des services d'ambulances et les sapeurs-pompiers.

Bien à vous,
Ronald

Référence Web de la circulaire : http://europa.eu/scadplus/leg/fr/cha/c10418.htm

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Merci pour cette référence très interessente Le Ron.

A ma connaissance, cette directive n'a pas encore était retranscrite dans le droit français et nous sommes toujours régis par le décret du 31 décembre 2001 concernant le temps de travail pour les SPP.

Ce décret devait être évalué avant le 1er juin 2007. Je ne sais pas où en sont les discussions à ce sujet. Quelqu'un à des infos ?

nb : Le Ron, contacte moi en MP pour savoir d'où vient ce problème d'ouverture de fichier.

a+

Posté le: 16 Jan 2008, 08:46

Citation:

Perso je pense que c'est de la fumisterie ce repos de sécurité, la plupart du temps les gars vont faire de la maçonnerie le lendemain de garde. Laissons nous nous gérer, on sait si on est fatigué ou pas, pas besoin de légiférer sur ça.
Faut espérer que la logique de ces derniers textes poussent dans ce sens...

Seneque je ne connais pas ton statut (pro ou vol ) mais j estime qu avant d ecrire des monstruosites comme celle ci tu devrais reflechir d une maniere globale.
Le repos compensateur est un progres social, qui vise a proteger les pompiers au meme titre que les mesures operationnelles concernant la securite individuelle ou collective.
S il n existe pas de garde fou reglementaire pour proteger les pompiers , RIEN , n empeche le service de faire enchainer a un specialiste par exemple un entrainement de plg a une garde 24 apres nuit blanche au feu ou au vsav........
Si dans ta vie de pompier le repos compensateur t apparait comme une fumisterie, dis toi bien que pour certains c est un confort.
Tous les pompiers ne font pas que 5 departs dans leur journee, et tous les pompiers n ont pas 20 ans....
Moi je n ai que 40 ans mais les nuits blanches au vsav, et celles plus rares au fourgon commencent a me marquer....
Travailler dans le sens de la securite c est la base du metier, aller contre pour gagner plus d argent c est une belle idee a la con....
Sur ce , bonne continuation et sans rancune.....

Posté le: 16 Jan 2008, 14:04

Salut,

Bien sur que le repos de sécurité est indispensable mais quand je vois qu'on nous empeche d'allez en cours, assis le cul sur une chaise toute la journée sous ce prétexte, laisse moi rire ! (qui plus est lorsqu'on n'a même pas besoin de conduire pour se rendre en stage !).

Le problème avec les supermen de la défense du progrès social c'est que l'on impose des choses dans le marbre et qu'on empêche de faire du cas par cas. Que l'on empeche l'employeur d'imposer de faire faire du boulot supplémentaire est une chose, empêcher les gars de travailler en est une autre. Perso tu n'en es peut-être pas capable mais en ce qui me concerne je sais que je n'irai pas m'entrainer au GRIMP si la veille je suis de garde, par contre j'irais sans problème suivre un cour de prévention.

A priori je ne dois pas être le seul con (comme tu dis) à penser ça vu que le double statut est une pratique recherchés par beaucoup pour pouvoir contourner ce progrès social !

sans rancune, non plus

Habitué Inscrit le: 24 Juil 2005 Messages: 173

Les SPP exercant une activité de SPV ont-ils un temps de repos obligatoire entre deux gardes ?
Aucun texte sur le temps de travail, notamment concernant les SPP, ne prévoit d'interdiction d'accomplir une activité de SPV. L'obligation de repos minimum est directement liée et ne concerne que votre situation et vos obligations professionnelles de SPP et donc ne concerne en aucun cas votre activité de SPV.

Affirmer le contraire, n'est ni plus ni moins qu'une mauvaise interprétation des textes : autrement, pourquoi alors limiter cette conséquence aux seuls SPP ? Serait-ce alors la mort programmée du volontariat car toutes les professions (secteur public ou privé) sont aujourd'hui soumises au repos obligatoire ?

Par ailleurs, voici un extrait d'un courrier (14 février 2003) du sous-directeur des sapeurs-pompiers du ministère de l'Intérieur : "Le décret du 31 décembre 2001 ne concerne que les SPP et ne s'applique pas à eux quand ils s'engagent dans une activité de SPV, comme le leur permet le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999. Le repos de sécurité, auquel il est fait référence, et qui en fait correspond à une interruption de service d'une durée au moins égale au temps de présence, ne leur est pas applicable dans l'exercice de lmeur mission de volontaire."

Enfin, Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, a déclaré le 31 mars 2003 aux représentants des sapeurs-pompiers de France : "Puisque nous parlons de l'application des 35 heures, il va de soi que l'appel en intervention d'un sapeur-pompier volontaire ne relève pas du code du travail d'un salarié. C'est une itnitiative personnelle, généreuse et civique qui ne peut voir son exercice entravé par un quelconque plafonnement d'activités journalières défini par le droit du travail".

Posté le: 23 Jan 2008, 17:22

Salut innohep,

En effet, l'activité de SPV n'est pas soumise à une notion de repos minimum que ce soit pour les SPP ou pour les autres professions.
La problématiquesoulevée ici est que plusieurs départements en accord avec les SPP utilisaient le statut de SPV afin de contourner ce repos compensateur et afin également de "payer" des pros sans que celà ne "charge" trop leur imposition.

Avec le decret du 19 novembre 2007, ce dernier point n'a plus lieu car les heures sup ne sont plus imposables pour partie. D'ou le titre de ce topic.

Reste en suspend cette notion de repos compensateur obligatoire. Il est certes important d'aller dans le sens de la sécurité et de ne pas envoyer au feu un gars fatigué, mais a force de vouloir tout encadrer on a vient a se bloquer. C'est ainsi que même après une nuit complète sans inter, il est actuellement impossible légalement, sans passer par le double statut, de faire des heures supp (action de formation notament).

a+

Posté le: 24 Jan 2008, 01:12

Salut,

Pour info dans le Nord il existe bien des casernes (classe 3) où il y a des double statuts à la fois spp et spv dans le même cis.

Sean

Posté le: 24 Jan 2008, 01:17

Dans le but aussi de disposer d'un SP pendant 24H sous la forme 12H pro + 12H volo ou pas ?

C'est là que se trouve le problème de savoir si lesdits textes concernent ces agents du Nord.

@+ Sap'Lal

Posté le: 24 Jan 2008, 23:59

Les double statuts des cis de classe 3 font soit du 24/48 en pro et astreinte en vol, soit système SOJ et donc garde de 12h et astreinte vol.

Par contre bien sur ils ne peuvent pas prendre de garde en tant que vol.

Sean

salut à tous,
je viens de m'inscrire au forum et j'aurais uune petite question à poser.

Je suis volontaire depuis mai 1993 et depuis février 2003 je suis pro dans le même csp. Depuis mon incorporation en tant que pro, on a mis mon contrat de volontaire au sdis car je ne peus cumuler pro et volontaire dans le même csp. Je voudrais savoir si je peus cumuler les 2 status et également savoir si je toucherais la pfr suite à mes 10 ans de volontaires sachant que j'ai toujours un contrat de volontaire mais au sdis.
Merci d'avance pour vos réponse et a+ cans

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut cans,

Rien ne t'empêche de cumuler les 2 statuts, en effet.
Concernant la PFR, il faut avoir au moins 20 ans d'ancienneté en tant que SPV actif pour pouvoir y prétendre.

Tu trouveras des informations règlementaires dans la section fichier.

a+