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Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Avr 2008 Messages: 3

Bonjour,

Je souhaite obtenir des renseignements concernant la réglementation en matière de sorties de secours et de stockage de carburant dans un immeuble.

En effet, nous avons été victime d'un feu de poubelle dans le local VO situé au RDC et à 2 pas de la porte d'entrée principale du bâtiment. Cet incendie est d'origine criminelle.

Pour résoudre le problème, le bailleur a décidé de fermer définitivement le local à vélo, local destiné à servir de sortie de secours (clé : plan d'évacuation). Il y avait d'autres issues de secours dans les caves qui ont déjà été fermées il y a plusieurs années.

Visiblement, aucune législation n'imposerait une seconde sortie de secours car ce n'est pas un lieu accueillant du public. Il en est de même pour l'ouverture de porte d'entrée se tirant lorsqu'on est à l'intérieur. Le bailleur serait donc autorisé à fermer le local vélo et de laisser comme seul et unique accès à l'immeuble, la porte d'entrée principale.
A votre connaissance, confirmez-vous ces affirmations? Y aurait-il des jurisprudences permettant la création de sortie de secours?

Autre soucis : des véhicules (2 roues) motirisés sont garés dans les caves. Est-ce légal? Peut-on entreposer ce type des véhicules contenant du carburant (ou des récipients en contenant) dans une cave et passer dans le hall d'immeuble pour le rentrer et le sortir? En cas d'incendie dans les caves, quelle conduite tenir pour limiter les risques aussi bien pour les locataires, les prestataires de service que les pompiers amenés à intervenir?

Je vous remercie pour vos prochaines réponses.

Bonjour.

Déja, pour aller plus loin, il faudrait savoir si cet immeuble est un IGH?

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Il faudrait surtout connaitre la date de construction de l'immeuble et/ou les deniers travaux de rénovation ayant touché le gros oeuvre.

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Avr 2008 Messages: 3

C'est un immeuble HLM de 11 étages datant début 1970 qui a été rénové il y a 13-14 ans, mais rénovation ne rime pas forcément avec mise aux normes pour les HLM et encore moins avec qualité des prestations, c'est juste une façon d'augmenter les loyers.
C'est suite à cette rénovation que le nouveau local à vélo est devenu une sortie de secours. Les poubelles se sont retrouvées sous la tour, à côté de la porte d'entrée principale. Il n'y a pas de système de ventilation dans ces 2 locaux. Les 2 issues de secours dans les caves ont également été condamnées lors de cette rénovation. La facade a été isolée.

De plus, je viens d'apprendre que le bailleur veut mettre des portes supplémentaires dans les caves, histoire de créer des culs de sac, et surtout un système dangeureux en cas d'incendie s'il faut enfoncer x portes pour l'éteindre.

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

La grosse partie de la règlementation incendie date du 31 janvier 1986. Si ton immeuble est de 1970 celà ne s'applique pas sauf pour les travaux de rénovation qui ont eu lieu.

Selon cet arrêté, il n'y a pas d'obligation pour un immeuble de la 4ème famille d'avoir plusieurs dégagement de secours.

Concernant les célliers et caves, ils doivent être isolés par des parois coupe-feu 1heure avec des portes coupe-feu 1/2 heures et munies de fermes portes.
Ils ne doivent pas avoir d'aération donnant sur l'intérieur de l'imeuble.

Après tout dépend sur quoi ont porté les travaux, car je te parle ici de la règlementation de 1986. Pour les parties existant antèrieurement, il faut se référer à la circulaire du 13 décembre 1982 mais c'est relativement "light".

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Avr 2008 Messages: 3

Bonsoir,

Merci pour vos réponses smile_top

Encore une petite question : est-ce légal de garer des véhicules 2 roues moteur dans les caves?

Bonne soirée.

seneque a écrit:

La grosse partie de la règlementation incendie date du 31 janvier 1986. Si ton immeuble est de 1970 celà ne s'applique pas sauf pour les travaux de rénovation qui ont eu lieu.

Selon cet arrêté, il n'y a pas d'obligation pour un immeuble de la 4ème famille d'avoir plusieurs dégagement de secours.

Concernant les célliers et caves, ils doivent être isolés par des parois coupe-feu 1heure avec des portes coupe-feu 1/2 heures et munies de fermes portes.
Ils ne doivent pas avoir d'aération donnant sur l'intérieur de l'imeuble.

Après tout dépend sur quoi ont porté les travaux, car je te parle ici de la règlementation de 1986. Pour les parties existant antèrieurement, il faut se référer à la circulaire du 13 décembre 1982 mais c'est relativement "light".

a+

bonjour,

je suis justement en train de faire un audit de la sécurité de ma résidence (186 apparts, "standing" construit en 1975) et j'ai constaté qu'il n'y avait qu'une issue de secours et que les autres issues sur l'extérieur (portes en acier) avaient été verrouillées (2 verrous).
Par ailleurs, il n'y a aucun plan d'évacuation... est-ce normal? Les caves sont un vrai labyrinthe.
N'y a-t-il pas un moyen de nous mettre aux normes 1986? Je crains les risques causés par le syphonage des réservoirs... mais les co-propriétaires ne veulent rien entendre.
Merci pour vos conseils

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

laksamana a écrit:

mais les co-propriétaires ne veulent rien entendre.

Cette phrase résume bien la situation concernant les immeubles d'habitations, rien n'est imposé. La seule possibilité serait lors de travaux de rénovation touchant le gros oeuvre.
Un autre cas serait en cas de péril grave et imminent ou en cas d'insalubrité, mais je suppose que ce n'est pas le cas.

La propriété privée est un droit constitutionnel, en ce sens les gens ont le droit de faire ce qu'ils veulent chez eux... même de mettre leur vie en danger !

a+

seneque a écrit:

Salut,

laksamana a écrit:

mais les co-propriétaires ne veulent rien entendre.

Cette phrase résume bien la situation concernant les immeubles d'habitations, rien n'est imposé. La seule possibilité serait lors de travaux de rénovation touchant le gros oeuvre.
Un autre cas serait en cas de péril grave et imminent ou en cas d'insalubrité, mais je suppose que ce n'est pas le cas.

La propriété privée est un droit constitutionnel, en ce sens les gens ont le droit de faire ce qu'ils veulent chez eux... même de mettre leur vie en danger !

a+

j'ai l'intention de porter plainte pour non-affichage des consignes de sécurité et plan d'évacuation... auprès de qui svp

laksamana a écrit:

j'ai l'intention de porter plainte pour non-affichage des consignes de sécurité et plan d'évacuation... auprès de qui svp

comme l'a dit seneque, la reglementation sur les immeubles à usage d'habitation est très peu abondante. rien n'oblige le bailleur à mettre les consignes de sécurité et un plan d'évacuation dès lors que l'usage du batiments et du domaine de l'habitation privé.

après peut etre que je me trompe mais je ne pense pas donc ta plainte ne résoudra pas le problème.
pour ma part j'habite dans un immeuble d'habitation de 3è famille type A et il n'y ni plan d'évacuation ni consignes de sécurité. de même les 2 roues doivent être enfermés dans les caves de chacun.

en espérant avoir répon du à ta question.

gabriel b a écrit:

laksamana a écrit:

j'ai l'intention de porter plainte pour non-affichage des consignes de sécurité et plan d'évacuation... auprès de qui svp

comme l'a dit seneque, la reglementation sur les immeubles à usage d'habitation est très peu abondante. rien n'oblige le bailleur à mettre les consignes de sécurité et un plan d'évacuation dès lors que l'usage du batiments et du domaine de l'habitation privé.

après peut etre que je me trompe mais je ne pense pas donc ta plainte ne résoudra pas le problème.
pour ma part j'habite dans un immeuble d'habitation de 3è famille type A et il n'y ni plan d'évacuation ni consignes de sécurité. de même les 2 roues doivent être enfermés dans les caves de chacun.

en espérant avoir répon du à ta question.

merci, alors je me demande que signifie l'art. 100 du décret du 31/01/76... J'ai habité dans un hôtel particulier du 19me siècle transformé en 6 appartements où était posés ces panneaux!
bonne journée

laksamana a écrit:

merci, alors je me demande que signifie l'art. 100 du décret du 31/01/76... J'ai habité dans un hôtel particulier du 19me siècle transformé en 6 appartements où était posés ces panneaux!
bonne journée

tu peux donner plus d'information sur ce décret, son numéro? son titre? relatif à quoi? je te demande ça car je ne le trouve pas.

ensuite quel est la date de la rénovation en appartements de l'hotel? a t-il garder la même configuration de pièces.
maintenant, il est possible que le propriétaire en mettent quand même, et c'est a son avantage si cela n'est pas obligatoire par la réglementation.

j'aimerai bien lire le décret que tu donnes pour voir si je me trompe.
quelqu'un peut confirmer ce que je dis ou infirmer?

gabriel b a écrit:

laksamana a écrit:

merci, alors je me demande que signifie l'art. 100 du décret du 31/01/76... J'ai habité dans un hôtel particulier du 19me siècle transformé en 6 appartements où était posés ces panneaux!
bonne journée

tu peux donner plus d'information sur ce décret, son numéro? son titre? relatif à quoi? je te demande ça car je ne le trouve pas.

ensuite quel est la date de la rénovation en appartements de l'hotel? a t-il garder la même configuration de pièces.
maintenant, il est possible que le propriétaire en mettent quand même, et c'est a son avantage si cela n'est pas obligatoire par la réglementation.

j'aimerai bien lire le décret que tu donnes pour voir si je me trompe.
quelqu'un peut confirmer ce que je dis ou infirmer?

décret du 31/01/86... pardon...

voir: www.mon-immeuble.com, "la sécurité incendie en co-propriété".

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

J'ai relu tes précedents messages où tu précisez que ton immeuble a été construit en 1975.
L'arrêté dont tu parles est sorti en 1986. Les textes juridiques (sauf quelques rare exceptions) ne sont pas rétroactifs, c'est à dire qu'une règlementation ne peut pas s'appliquer sur les choses exitantes (comme ton immeuble construit avant la règlementation de 1986).
La seule possibilité pour que la règlementation nouvelle s'applique est lors de la réhabilitation (gros oeuvre) de l'immeuble, comme dans le cas de l'hôtel particulier dont tu fais référence.

Partant de là je doute que sur un plan purement règlementaire tu obtiennes une suite à ta plainte.

a+

ok j'ai pu le trouver celui là!! Big_sourire

mais je suis du même avis que seneque. a mon avis tu ne va pas pouvoir avoir gain de cause.
c'est vrai que c'est pas top mais c'est comme ca.
désolé en espérant que ton affaire se règle plutot bien.