Forny
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27 Jan 2009, 10:58 |
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| Citation: | Document
mis en distribution
le 12 janvier 2009
N° 1355
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 décembre 2008.
PROPOSITION DE LOI
rétablissant les compétences de l’État
en matière d’incendie et de secours,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-François MANCEL,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La protection de nos concitoyens face aux risques et aux accidents de tous ordres est l’une des responsabilités essentielles de la sécurité intérieure, au même rang que la sécurité publique. À ce titre, les catastrophes naturelles ou industrielles qui ont frappé notre pays ces dernières années ont révélé, dans des conditions souvent dramatiques, l’utilité de cette mission aux yeux de nos concitoyens.
Aussi, l’organisation collective de la sécurité de nos concitoyens en matière d’incendie et de secours est l’une des compétences pour laquelle il ne saurait être question de déroger au principe d’égalité de traitement pour tous.
Ce principe, inscrit dans le préambule de notre Constitution – « une même sécurité des citoyens face aux calamités » – est pourtant aujourd’hui mis en péril.
En effet le dispositif juridique échafaudé au fil des ans pour répondre à cet impératif se caractérise par un enchevêtrement complexe et ambigu des compétences au point de rendre leur exercice contradictoire.
Ainsi, si le maire et le préfet exercent leur autorité sur les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transférée au département depuis le 1er janvier 2006 la totalité du financement des moyens humains, matériels et immobiliers des services d’incendie et de secours (SDIS) alors que la mise en œuvre opérationnelle de ces moyens lui échappe totalement, notamment en matière d’organisation, de choix des matériels ou de gestion des carrières.
Une seule voie peut permettre de corriger les imperfections que sont :
– La séparation entre le prescripteur des dépenses et le payeur, source de dilution des responsabilités ;
– L’inégalité de traitement pour le citoyen consécutive au mode de financement des services d’incendie et de secours.
Cette solution consiste à rendre à l’État la responsabilité et l’exercice d’une compétence régalienne.
Bien loin de contrer le mouvement de décentralisation, ce choix est celui d’une décentralisation bien comprise dans laquelle l’État se concentre sur son coeur de métier et peut ainsi transférer au profit des collectivités les domaines d’action qui n’engagent pas la cohésion nationale.
De plus, rendre à l’État la compétence qui lui revient dans le domaine des services d’incendie et de secours permet d’offrir aux sapeurs-pompiers :
– un déroulement de carrière beaucoup plus valorisant au sein d’un corps national unique ;
– des conditions d’exercice mieux adaptées aux exigences de leur profession, en particulier dans les zones sensibles où ils sont parfois pris à partie au cours de leurs interventions ;
– la reconnaissance du risque inhérent à leur métier.
Cette réorganisation clarifierait enfin le système tout en garantissant l’égalité de traitement et l’efficacité du service que sont en droit d’attendre nos concitoyens.
En outre, elle permettrait de renforcer durablement les corps de sapeurs pompiers volontaires qui pourraient être intégrés aux forces de réserve et bénéficier de contrats de volontariat aussi attractifs que ceux proposés par les armées.
Enfin, en ce qui concerne le financement du retour de cette compétence à l’État, un dispositif transitoire organisera une sortie progressive du dispositif actuel afin de ne pas entraîner une surcharge financière brutale pour l’État.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toutes les compétences en matière de protection et de secours contre l’incendie et les catastrophes naturelles ou industrielles sont transférées à l’État.
Article 2
Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires de l’État, régis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.
Les modalités de leur intégration dans les cadres de la fonction publique de l’État sont fixées par décret en Conseil d’État.
Article 3
Les modalités de dévolution à l’État des biens affectés aux services d’incendie et de secours sont fixées par décret en Conseil d’État.
Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Article 4
Il est institué une période transitoire de dix ans à compter de l’adoption de la présente loi durant laquelle l’État est autorisé à prélever de manière dégressive sur les dotations aux départements et aux établissements publics intercommunaux les ressources nécessaires à l’exercice des compétences transférées aux termes de la présente loi. La dégressivité de ce prélèvement, liée dans son volume à l’indice des prix à la consommation, est fixée par décret en Conseil d’État.
Article 5
Il est créé un comité départemental de la sécurité civile composé des élus locaux, des sapeurs-pompiers, de représentants de la sécurité sociale et des entreprises présentant un risque industriel. Ce comité est consulté par le préfet pour toutes les questions liées à l’organisation territoriale du service d’incendie et de secours et à la promotion du volontariat.
Article 6
Les charges occasionnées pour l’État par la présente loi sont compensées à l’échéance du délai à l’article 4, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. |
Voilà, les pompiers, service d'Etat, au même titre que la Police Nationnale ou la Gendarmerie.....
vos réactions et avis......
briga |
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brembored
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| Posté le:
27 Jan 2009, 12:17 |
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Je peux faire mon vieux con râleur sur ce vieux serpent qui ressort épisodiquement ? 
En préambule de mon post, je dis quand même : Pourquoi pas ? (voté pour)
Je me pose cependant une question : le projet de loi propose un nivellement par le haut.
Très bien. Mais demain, quand il va falloir payer, ne sera-t-il pas par le milieu, voire le bas ?
A l’époque des services communaux, quelques villes tiraient le niveau vers le haut grâce à un budget confortable attribué par certains élus convaincus des retombées d’un SIS puissant et à la pointe.
A l'inverse, des villes rachetaient des camions d'occaz, ne filaient rien à leur SP, etc.
Aujourd’hui, cet échelon est le SDIS, on a quelques SDIS qui fouillent, cherchent, avancent.
De plus, pour se couvrir en cas de pépins, on a vu arriver des engins neufs, plus des bricolages parfois douteux, meilleurs EPI, etc.
Revers de la médaille, on nous dit que ça coute...
ça n'aurait pas couté autant si les maires l'avaient fait au temps où c'était de leur ressort...
On a donc des SDIS qui réussissent à avancer au travers d’une jungle de textes qui sont soit une aide (si on les moyens de les appliquer), soit une contrainte, car si on les suit à la lettre, on ne fait plus rien, finit la créativité…
On n’aurait pas de feux de pénétrations, pas de travaux sur l’écheveau, etc.
Mais demain, si on est harmonisé par l’Etat, qui fera cette fonction de recherche et de poussée vers le haut, puisqu’a priori, on aurait tous les mêmes budgets pour le même matos ?
| Citation: | | Aussi, l’organisation collective de la sécurité de nos concitoyens en matière d’incendie et de secours est l’une des compétences pour laquelle il ne saurait être question de déroger au principe d’égalité de traitement pour tous. |
Si ça permet à tout le monde, même en Lozère ou en Indre, d’avoir un textile complet, un VSAV à moins de 15min, fonçons…
Mais si la départementalisation a coutée cher car il a fallu mettre à niveau les communes délaissées, l’étatisation pourrait à son tour couter un œil, je ne sais pas s’il a chiffré l’enjeu…
Mais ce serait très bien, en tout cas…
| Citation: | | Ce principe, inscrit dans le préambule de notre Constitution – « une même sécurité des citoyens face aux calamités » – est pourtant aujourd’hui mis en péril. |
Aujourd’hui seulement ?
Alors que pour un pays développé, on a toujours été en retard sur nos voisins, Anglais, Allemands, Nordiques, sur les USA, etc?
Et pourtant, je dirais même que ça s’améliore : certains SDIS hier équipés de manière obsolète ont fait de gros efforts…
Pis si en parallèle on continue de shooter des SMUR et des SAU en rural, on ne pourra pas tout faire, nous SP…
| Citation: | | En effet le dispositif juridique échafaudé au fil des ans pour répondre à cet impératif se caractérise par un enchevêtrement complexe et ambigu des compétences au point de rendre leur exercice contradictoire. |
Ah bon ? C'est vrai?
C'est spécifique aux pompiers?
| Citation: | | Ainsi, si le maire et le préfet exercent leur autorité sur les services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a transférée au département depuis le 1er janvier 2006 la totalité du financement des moyens humains, matériels et immobiliers des services d’incendie et de secours (SDIS) alors que la mise en œuvre opérationnelle de ces moyens lui échappe totalement, notamment en matière d’organisation, de choix des matériels ou de gestion des carrières. |
Il oublie que certains maires ne filaient pas un rond à leurs pompiers communaux quand ils avaient justement la main sur le budget de leur SIS, et que bizarrement depuis que c’est le SDIS qui paye, ce sont les mêmes qui réclament des pros ou une nouvelle caserne…
| Citation: | Une seule voie peut permettre de corriger les imperfections que sont :
– La séparation entre le prescripteur des dépenses et le payeur, source de dilution des responsabilités |
Ok, mais on se retrouve dans un schéma souvent décrié par d’autres corps où l’Etat impose mais ne donne pas les moyens.
Ca me rappelle cette loi qui dit qu’un CS, c’est 13 SP à la garde, qu’un CSP doit avoir un moyen élévateur, etc.
C’était imposé, mais sans moyens derrière, çà a longtemps été bafoué…
Et ça l’est encore d’ailleurs : tous les CS de France ont 13 SPV d'astreinte en journée? 
| Citation: | | – un déroulement de carrière beaucoup plus valorisant au sein d’un corps national unique ; |
Je croyais que certains nous qualifiait déjà d’armée Mexicaine ?
On a déjà une déformation de la pyramide hiérarchique par un grand nombre de S/O (Passage « automatique » des SPP et de plus en plus de SPV pour suivre le mouvement et parce qu’avant on a manqué d’encadrement S/O), on a ce problème des majors qui n'arrivent pas à passer Lieut (c'est pas quelques centaines?), ça va changer quoi et faire quoi de plus ?
| Citation: | | – des conditions d’exercice mieux adaptées aux exigences de leur profession, en particulier dans les zones sensibles où ils sont parfois pris à partie au cours de leurs interventions ; |
En quoi le fait d’être du ressort de l’Etat va changer quelque chose ???
| Citation: | | – la reconnaissance du risque inhérent à leur métier. |
Ah bon ? et pourquoi l'Etat ne le reconnait toujours pas depuis tant d’années que les SPP le demande alors ?
| Citation: | | En outre, elle permettrait de renforcer durablement les corps de sapeurs pompiers volontaires qui pourraient être intégrés aux forces de réserve et bénéficier de contrats de volontariat aussi attractifs que ceux proposés par les armées. |
Il est proposé plus haut de séparer le prescripteur et le payeur. Il suffirait donc que l’Etat, prescripteur, impose au département, payeur, une vraie attractivité financière aux SPV. Mais ça n’a jamais été fait, et là encore cette loi viendrait tout changer ?
(Ne débattons pas ici de l’attractivité financière pour les SPV, on sait qu’en plus, ce n’est pas la priorité mais toutes nos élites en sont persuadées…)
| Citation: | | retour de cette compétence à l’État |
En pleine manie de décentralisation, ça ne passera jamais…
| Citation: | | Il est créé un comité départemental de la sécurité civile composé des élus locaux, des sapeurs-pompiers, de représentants de la sécurité sociale et des entreprises présentant un risque industriel. Ce comité est consulté par le préfet pour toutes les questions liées à l’organisation territoriale du service d’incendie et de secours et à la promotion du volontariat. |
Pour faire diminuer le nombre de VSAV pour piches ?
Bon, tout ça mis à part, si ça permet vraiment d’harmoniser vers le haut, pourquoi pas.
Mais comme la départementalisation qui a coutée chère pour cette raison, entre autres, il faudra y mettre des moyens…
On ne mettra pas les SDIS peu peuplés au niveau de l’IdF ou du Sud en un coup de baguette magique…
Et quelle reprise pour les CPI communaux?
Désoél d'avoir encore été long... 
Alex |
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