Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Fév 2009 Messages: 6

Bonjour,
j'ai 35 ans et je voudrais savoir si le fait d'avoir trois enfants enlève la limite d'âge pour accéder au concours pro. (Ce qui est le cas pour d'autre concours de la fonction public). Ou y-a-t'il un autre moyen pour supprimé cette limite d'âge ridicule.
Merci de vos réponses et conseils.

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loulou63720 a écrit:

...Ou y-a-t'il un autre moyen pour supprimé cette limite d'âge ridicule...

Ben en fait ils ne t'ont pas attendu pour supprimer cette limite d'age (en désaccord avec la législation Européenne...)
Mais le truc, il faudra être plus que convainquant lors de l'entretient....

smile_hehe

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Proton a écrit:

Mais le truc, il faudra être plus que convainquant lors de l'entretient....

... et bien connaitre les textes smile_hehe

La limite d'âge a en effet été supprimée sauf aux corps classés en service actif dont font partis les pompiers !
Le décret 90-851 précise donc bien que la limite d'âge est de 25 ans.

Après des reculs de limite d'âge sont possibles, voir le décret 85-1229.

Pour la notion de 3 enfants, je crois de mémoire qu'il faut être dans l'obligation de travailler (parent seul) et je ne crois pas que celà s'applique dans le corps des SP. à confirmer.

a+

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

Proton a écrit:

Ben en fait ils ne t'ont pas attendu pour supprimer cette limite d'age (en désaccord avec la législation Européenne...)

code du travail Article L5331-2
- Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.

Bonne lecture.....

Citation:

Discriminations liées à la nationalité : un caviardage législatif passé inaperçu
Associations, avocats, députés, sénateurs, majorité comme opposition, personne ne l'avait vu passer. La Halde, qui vient de lever le lièvre, ne mâche pas ses mots, et parle de «régression.» Difficile d'en penser moins en effet: il y a un an, en gommant un mot, un seul, de la loi, le gouvernement a sensiblement affaibli le droit de la lutte contre les discriminations. Explications.

De nationalité camerounaise, Madame X est titulaire d'un diplôme de «bachelier en soins infirmiers», obtenu le 22 décembre 2006, à l'issue d'une année d'étude en Belgique. Titulaire d'une carte de séjour «vie privée et familiale» depuis 2004, elle demande l'équivalence de son diplôme. Refus de la DRASS, à cause de sa nationalité non européenne. Elle saisit donc la Halde (cf. délibération du 15 décembre 2008).

La Halde n'en est pas à sa première affaire de refus de reconnaissance en France de diplômes paramédicaux délivrés par les États membres de l'UE. Pour le cas précis de Madame X., le ministère de la Santé, interrogé, renvoie la Halde au Code de la Santé publique. Son article R4383-7 précise en effet: «Les ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen titulaires d’une attestation d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, bénéficient des mêmes droits que les titulaires du diplôme d’État d’aide-soignant.» Le ministère de la Santé en déduit que cette disposition exclut les ressortissants de pays tiers.

Pour la Halde, cet article n'est pas conforme au principe de non-discrimination, et est notamment contradictoire de l'article 19 de la loi du 30 décembre 2004, qui créait justement la Halde, et qui indique: «en matière […] d’éducation […], d'accès à l'emploi, d'emploi et de travail indépendants ou non salariés, chacun a le droit à un traitement égal, quelles que soient son origine nationale, son appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race.» C'est sur le fondement de cet article que la Halde avait déjà interpellé les pouvoirs publics sur la condition de nationalité pour l'accès à certains emplois.

Problème : cet article a été abrogé à l'occasion du vote de la loi du 27 mai 2008 transposant des directives communautaires, et l'alinéa cité a été remplacé par le suivant par le suivant: «toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race […] est interdite en matière d’éducation […] d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle.» D'une rédaction à l'autre, la nationalité disparaît, et n'est donc plus considérée comme un motif de discrimination illégitime.

Certes, l'interdiction de discriminer selon la nationalité reste bien sanctionnée par le Code pénal. Mais avec cette nouvelle rédaction, une telle discrimination ne peut plus être poursuivie au civil. Concrètement, la loi votée le 27 mai dernier ruine les chances de Madame X de l'emporter devant le tribunal administratif, au moins en première instance. La Halde rappelle pourtant qu'en matière d'éducation et d'accès à l'emploi, le Pacte international des droits économiques sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales interdisent cette discrimination.

Alors, la faute à l'Europe? Les directives européennes traitent certes un nombre de motifs de discriminations moins important que le droit français, en ne retenant que ceux de l'article 13 du Traité instituant la communauté européenne: «le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.» Ces textes ont en outre le défaut de prévoir des niveaux de protections différenciés selon les motifs. S'il s'agit d'accès à la santé, mieux vaut être victime de racisme que de sexisme; s'il s'agit d'accès à un service, mieux vaut être victime de sexisme que d'homophobie; s'il s'agit d'accès à l'emploi, mieux vaut être victime d'homophobie que de discrimination liée à l'état de santé… Cette logique, détestable, a le défaut de conduire à une compétition entre les victimes. Or, la France avait très scolairement transposé ces textes en 2008, sans chercher à rendre le droit français plus uniforme et cohérent, comme je l'avais dénoncé sur ce blog, avec les associations. Code pénal, code du travail, loi de transposition: chacun de ces textes donne des définitions différenciées des discriminations.

Mais, pour la Halde, une limite a été franchie : «un État membre ne peut abaisser le niveau de protection contre les discriminations en arguant uniquement du fait qu’il doit transposer les directives communautaires». Toutes les directives transposées disposent en effet d'une clause anti-régression, dite de prescription minimale: « La mise en œuvre de la présente directive ne peut en aucun cas constituer un motif d'abaissement du niveau de protection contre la discrimination déjà accordé par les États membres dans les domaines régis par la présente directive.» Ni dans l'exposé des motifs de la loi du 27 mai 2008, ni dans les débats parlementaires, la suppression des dispositions relative à la lutte contre les discriminations liées à la nationalité n'a été justifiée. La Commission européenne pourrait donc sanctionner France.

L'opposition dispose d'une occasion de faire rectifier ce recul. Le 19 février, les députés socialistes ont inscrit dans leur niche parlementaire une proposition de loi «visant à lutter contre les discriminations liées à l’origine, réelle ou supposée», dont la rapporteure est George Pau-Langevin. Les députés socialistes, qui ont malheureusement limité l'objet de leur texte à un seul motif de discrimination sur les 18 réprimés par la loi — encore un effort camarades! — seraient bien inspirés de rétablir la loi dans rédaction de 2004, voire d'en finir une fois pour toutes avec cette insupportable hiérarchie entre les victimes de discrimination.

Euuuuh je veux pas dire mais mon info a été tirée de 2 de tes posts :

seneque, le 18 Juin 2008 a écrit:

Plus simplement on peut dire que tout SPV rentré avant 25 ans peut repousser indéfiniment la limite d'age pour le concours SPP (si pas de suspension entre temps)...

seneque a écrit:

...Bon sinon en effet, il y a quelques années il me semble bien qu'il y avait une histoire de maximum pour le report. Je pense que celà vient d'une part du fait que le statut d'agent contractuel du SPV n'a été reconnu qu'en 1993 suite à un avis du Conseil d'Etat et que des textes récents ont supprimés les limites d'age pour la plupart des concours de la fonction publique (suite à des directives européennes qui estimaient que celà était de la discrimination)...

Ce que je comprend donc c'est que même à 55 ans, un SPV rentré avant 25ans peut prétendre passer le pro...

Le texte auquel tu fais référence dans ton dernier post est du 22/12/2006.

Les textes auraient-ils donc changés depuis ce temps ? smile_tirelalangue

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Attention à l'interprétation, ne me fait pas dire ce que je n'ai pas dit !

Dans les posts que tu cites je parle de la possibilité de reculer indéfiniment la limite d'âge (ce qui n'était pas forcément le cas il y a quelques années), pas de la suppression de cette limite. Il faut donc avoir la possibilité d'effectuer des reports (enfants, service national...).

Les années d'agent public, titulaire ou non (les SPV sont des agents publics non titulaire) permettent de reculer d'autant d'années. C'est la raison pour laquelle quelqu'un rentré SPV avant ses 25 ans peut reculer indéfiniment tant qu'il est SPV.

Par contre attention Joebar, les SP ne sont pas concernés par le code du travail (sauf pour la partie hygiène et sécurité) mais par le CGCT.

a+

donc pour synthétiser tout ça, pour passer le concours SPPNO, on le peut si :

- non-SPV --> limité à 25 ans l'année du concours
- engagement SPV avant l'age de 25 ans sans interruptions --> indéfiniment jusqu'à l'age de la retraite d'un SPP
- engagement SPV après l'age de 25 ans --> limité à 35 ans en tenant compte du cumul de ses années de SPV et de ses enfants à charge (1 an par enfant) et de son service militaire en qualité de SP (1 an pour 1 an, non-cumulable avec les années de SPV)

c'est ça alors ?
Il manque des possibilité ?

on va finir par comprendre à force... smile_oooh

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Fév 2009 Messages: 6

Bonsoir,
D’abord merci pour vos réponses.
Avec mes 5 années de spv et mes 3 enfants ça ne passe pas. Ça repousse la limite d’âge à 33ans. N’y a-t-il vraiment pas un moyen de contourner cette limite ou de la repousser encore de quelques années.

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Proton a écrit:

- non-SPV --> limité à 25 ans l'année du concours

oui, enfin pour être précis c'est 25 ans au 1er janvier de l'année du concours, donc plutôt 24 ans.

Proton a écrit:

- engagement SPV avant l'age de 25 ans sans interruptions --> indéfiniment jusqu'à l'age de la retraite d'un SPP

En théorie oui.

Proton a écrit:

- engagement SPV après l'age de 25 ans --> limité à 35 ans en tenant compte du cumul de ses années de SPV et de ses enfants à charge (1 an par enfant) et de son service militaire en qualité de SP (1 an pour 1 an, non-cumulable avec les années de SPV)

non, il n'y a pas de notion à 35 ans. Tu peux repousser d'un an par enfant, de la durée de ton service national (peu importe le corps d'armée), de la durée d'agent public ou militaire (10 ans maxi pour les militaires).

loulou63720 les seules possibilités qu'il te reste sont la durée de ton service national et si tu as travaillé dans un service public ou dans l'armée (et éventuellement si tu es sportif de haut niveau).

a+

Bonsoir,
il y a des conditions de suppression de la limite d'age (pour un concours de cette année au moins, je sais pas si c'est national)

Citation:

- les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste visé à l'article L221-2 du code des sports en cours de validité
- les célibataire hommes ou femmes élevant seul un ou plusieurs enfants,
- les veufs ou veuves non remariés
- les hommes ou femmes séparés ou divorcés judiciairement

Ben voila tu sais ce qu'il te reste a faire, Big_sourire

à toi de faire ton choix parmi les 4 :mrgreen:

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 21 Fév 2009 Messages: 6

Nrs27 a écrit:

Bonsoir,
il y a des conditions de suppression de la limite d'age (pour un concours de cette année au moins, je sais pas si c'est national)

Citation:

- les sportifs de haut niveau inscrit sur la liste visé à l'article L221-2 du code des sports en cours de validité
- les célibataire hommes ou femmes élevant seul un ou plusieurs enfants,
- les veufs ou veuves non remariés
- les hommes ou femmes séparés ou divorcés judiciairement

Ben voila tu sais ce qu'il te reste a faire, Big_sourire

à toi de faire ton choix parmi les 4 :mrgreen:

Je suis sportif mais pas de haut niveau, je n’ai pas d’année de service militaire ni travailler dans la fonction public. Donc il ne me reste plus qu’a divorcer ou a tuer ma femme ! (je plaisante bien sûre)
Y a t'il pas moyen de faire appel et si oui auprès de qui ?
A plus.

Nouvelle recrue Sexe: Inscrit le: 24 Oct 2008 Messages: 22

c'est pas trés clair tout ca... je pense qu'ils pourraient faire un effort sur la lisibilité de leur decret!

je trouve que la limite d'age n'est pas très juste chez les pompier car même à 35 ans on est jeune de plus si tu le passes en interne cela veut dire que tu connais le métier de sapeur-pompier donc que tu as de l'expérience.Certes tu cours peut-être moins vite qu'un jeune de 20 ans et encore!!!!!!

Nouvelle recrue Inscrit le: 07 Mar 2016 Messages: 1

bonsoir, je relance ce sujet qui pour moi ne ma pas fait avancé, j'ai 34 ans et je voudrais devenir pompiers pro . J'ai été reçu par le lieutenant de la caserne de ma ville après une demande de ma part pour devenir spv car je sais que au bout de trois ans même deux de service spv, je crois que l'on peut passer le concours ,mais lors de notre entretien il as regardé un bouquin spécial et ma dit contrairement a ce qu'il m'avait dit avant que ce serait possible et malgré tout il me dise qu'il vont me rappelez pour me confirmer c'est bizarre je ne comprend rien et je trouve ca dommage cette limite d'âge quand on est sportif et motivé bref , éclairez moi svp

Posté le: 08 Mar 2016, 09:28

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J'ai beaucoup de mal à comprendre un seul mot de ce que tu demandes, mais pour essayer d'y répondre un peu à l'aveugle :

- La limite pour devenir SPV est de 55 ans
- Non, il n'y a plus de limite d'age pour devenir SPP
- Pour pouvoir passer le concours interne de SPP 1ère classe : il faut avoir fait au moins 3 ans de SPV, SP militaires, etc.
- Pour le concours externe de SPP 1ère classe, n'importe qui peut le passer...
- Pour le SPP 2ème classe ( sans concours) : il faut avoir fait au moins 3 ans de SPV, SP militaires, etc. pour pouvoir présenter un dossier à un SDIS qui se réserve le droit d'accepter ou pas.

En espérant que tu y trouves ton bonheur, sinon merci de faire appel à la fonction Recherche en haut a droite.

smile_coolman