Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Bonjour,
la loi relative à l'engagement des SPV et à son cadre juridique a été publiée au JO, ce matin.
Voici le lien:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381901&dateTexte=&categorieLien=id
Bonne lecture.
Cordialement

Après lecture de celle ci, je souhaiterais une précision, sénéque ou d'autres pourront peut être confirmer.

A l'article 9 il apparait :

Citation:

Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.

Donc si l'on prends le cas du concours SPPNO, exit la limite des 10 ans ?

Merci d'avance.

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Pour moi cet article (même cette loi...) n'apporte rien de plus que ce qu'apportait l'article 6 du décret 85-1229 (dispo section fichier SPP concours). La notion des 10 ans maximum s'applique seulement pour les services en tant que militaires (art. 5).

C'est vraiment une loi foutage de gueule qui met encore le rôle de la fédé en avant (nos représentants auto-proclamés qui s'élisent entre eux...).

A+

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Suite à l'article posté ici par dom49bspp concernant la directive européenne sur le travail je pense que comme souvent on trouve ici une réponse générale à des abus particuliers.
Je comprend la position du Col VIGNON qui a raison d'avoir alerté les députés sur le risque de cette directive, car la grande majorité des SPV ne pourraient plus exercer leur passion, toutefois quand je vois les abus cautionnés par des directeurs, des présidents de CASDIS et des députés je comprend le point de vue de l'europe et de certains syndicats.

Certains départements (Boxerfada ou le retraitédu13 pourront sans doute mieux en parler que moi...) utilisent quelques volontaires comme des pro à bon marché en cumulant des gardes successives sur lesquelles personne ne paye de charge ! Le pire c'est que cette tendance tend à se généraliser comme réponse à la RGPP appliquées aux collectivités.

Je ne jette pas la pierre à ceux qui se font des mois à 4 chiffres (et ce n'est pas un "1" devant) car ils profitent d'une situation, mais bien à des dirigeants de SDIS qui n'imposent pas un lissage des gardes sur l'ensemble des SPV et qui utilisent cette méthode par facilité de gestion financière.

Si j'avais une proposition à faire, ce serait d'inclure dans la charte du SPV qui sera validée par decret que les SDIS limitent à un nombre d'heures maximum par SPV le temps de garde mensuel.

D'autant plus que des solutions temporaires existent comme les SPV sous contrat, leur emploi est limité à un accroissement temporaire d'activité (saison FDF par exemple) ou à remplacement temporaire d'un SPP.

a+

Je me demande bien de quoi tu parle!!!

Effectivement je ne peux que confirmer. Quasi tous les CS ont une garde postée H24 ou en journée et 80% de l’effectif de garde départemental est volontaire (sans gros regard sur les accumulations d'heures)
Les CS de 5 à la garde voire plus sans pros sont légions.

smile_transpire

je sors avant de me faire dézinguer par tout ceux qui attendent un poste smile_dort

Habitué Inscrit le: 04 Mai 2011 Messages: 188

J'ai aussi entendu parler de repos de 11h après le travail donc ce qui veut dire que les SPV seraient touchés. Quelqu'un aurait des infos la dessus car ça veut dire que les SPV ne pourront être que des gens travaillant à mi-temps, au chomage ou des étudiants...

La loi du 20 juillet 2011 est une modification d'un texte existant Ce qui a put être entendu ne sera jamais aussi vrai que ce qui est écrit ici.

extrait du texte du 20/07/2011 a écrit:

Art. 1er-4. - L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par la présente loi. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la présente loi. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.

différents textes y sont référencé qui concernent tous l'engagement des SPV raccourcis du texte du 3 mai 1996.

L'éternel soucis dans le juridique c'est d'avoir la bonne interprétation. smile_mal

A vu d’œil je dirais que le volontaire n'est plus dans une activité professionnelle pour le code du travail (exit le repos entre boulot et garde) mais il reste soumis au RI du SDIS qui lui se doit de lui imposer un temps de repos.
L'activité SP et l'activité civile peuvent chacune faire office de repos pour l'autre . (interprétation d'un presque non initié aux textes de lois donc qui peut être une grosse bourde)

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

boxerfada a écrit:

A vu d’œil je dirais que le volontaire n'est plus dans une activité professionnelle pour le code du travail (exit le repos entre boulot et garde) mais il reste soumis au RI du SDIS qui lui se doit de lui imposer un temps de repos.

SPV n'a jamais été une activité professionnelle, la directive européenne de 2003 ne leur ai pas applicable. Actuellement la fédé s'inquiète de la future directive en cours d'élaboration toutefois rien ne laisse entendre que la définition du travail serait différente dans cette future directive.

Concernant la limitation de la durée et le temps de repos rien n'est imposé sur le plan juridique pour les SPV. Celà dit je m'interroge toujours sur la position d'un juge le jour où il y aura un accident qui aura toute lattitude pour savoir si le SDIS n'a pas fais preuve de négligence en ayant connaissance d'un enchainement de garde par un SPV...

Le RI peut en effet être un outil pour moraliser les pratiques mais le RI est fait par le SDIS et signé par le président du CASDIS. Ceux qui profitent de cette situation pour réduire leurs charges de personnel n'ont aucun intérêt à se tirer une balle dans le pied, c'est la raison pour laquelle la réponse doit venir d'un décret ou d'un arrêté.

a+

seneque a écrit:

SPV n'a jamais été une activité professionnelle, la directive européenne de 2003 ne leur ai pas applicable. Actuellement la fédé s'inquiète de la future directive en cours d'élaboration toutefois rien ne laisse entendre que la définition du travail serait différente dans cette future directive.

Tatata sénèque ton vénérable idole dénué de toute ambition personnelle a déclaré tout autre chose

déclaration du colonel vignon tirée de cet article.

Citation:

Il a ensuite insisté sur l’importance du volontariat : « sur les 250 000 sapeurs-pompiers de France, 200 000 sont des volontaires ! Il faut à d’ailleurs saluer la loi française définissant le nouveau statut juridique des pompiers volontaires, adoptée à l'unanimité en avril en commission à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel le 21 juillet. Elle précise que cette activité repose sur le volontariat et le bénévolat, et n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».

Et le président de la FNSPF d’enchaîner : « Au niveau national, on vient de se sortir de quelques risques grâce à cette loi. Nous avons effectivement aujourd'hui un dispositif juridique qui facilite l'engagement des pompiers volontaires, qui les protège mieux sur le plan social et sur le plan pénal et de ce point de vue nous sommes extrêmement satisfaits ».

Le colonel Vignon n’est pas totalement rassuré pour autant. En cause : une directive européenne envisage d'assimiler l'activité des pompiers à du travail - avec encadrement du temps d'activité et versement d'un salaire - à quoi s'ajouteront cotisations et CSG.

Une décision risquée, selon lui : « Si nous n'avons plus de volontariat, c'est 80% de nos forces qui s'effondrent, alors que nous réalisons 4,5 millions d'interventions annuellement et que nous sommes quasiment sur tous les points de France en moins de dix mn grâce au maillage territorial. Cette directive, actuellement en cours de révision et que certains voudraient voir appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, dit que lorsqu'on a terminé une période de travail, on ne peut pas reprendre une autre séquence de travail tant qu'on n'a pas bénéficié de 11 h de repos » , a-t-il détaillé.

« Cela voudrait dire qu'un sapeur-pompier volontaire qui est un citoyen qui travaille, devrait attendre 11 h pour venir servir les sapeurs-pompiers. C'est la mort du volontariat, car il faut bien comprendre que 500 millions d'Européens sont défendus par 2,5 millions sapeurs-pompiers européens, dont 2 millions sont volontaires ».

PS: Je me méfie des "off" qui arrivent trop facilement aux oreilles ils ont parfois un gout de manipulation pour motiver les plus fonceur à aller dans la rue.
Surtout quand cela arrive de si haut Wink

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Ce qui est marrant c'est que cette directive existe depuis 8 ans. Alors certe il y a un toilettage en cours mais rien n'empêchait un juge d'interpréter jusqu'à lors l'activité de volontaire comme du temps de travail.
Bref, mieux vaut tard que jamais pour s'en inquiéter mais en effet j'ai l'impression que l'on s'agite histoire de faire du bruit et de se faire bien voir...

Toutefois, encore une fois il est important de rappeler que l'activité de SPV n'est pas du temps de travail mais j'aimerais entendre le président de la fédé sur l'utilisation excessive de certains départements des SPV en garde !

Le Col VIGNON est une personne de grande compétence, très intelligent et très bon communiquant que j'ai eu l'occasion de voir travailler (avec à l'époque un directeur tout aussi performant). Dommage qu'il se soit enfermé dans le rôle de président de la fédé et qu'il dise ce qu'il est convenu d'entendre auprès des politiques plutôt que ce qu'il pense...

a+

seneque a écrit:

Suite à l'article posté ici par dom49bspp concernant la directive européenne sur le travail je pense que comme souvent on trouve ici une réponse générale à des abus particuliers.
Je comprend la position du Col VIGNON qui a raison d'avoir alerté les députés sur le risque de cette directive, car la grande majorité des SPV ne pourraient plus exercer leur passion, toutefois quand je vois les abus cautionnés par des directeurs, des présidents de CASDIS et des députés je comprend le point de vue de l'europe et de certains syndicats.

Certains départements (Boxerfada ou le retraitédu13 pourront sans doute mieux en parler que moi...) utilisent quelques volontaires comme des pro à bon marché en cumulant des gardes successives sur lesquelles personne ne paye de charge ! Le pire c'est que cette tendance tend à se généraliser comme réponse à la RGPP appliquées aux collectivités.

Je ne jette pas la pierre à ceux qui se font des mois à 4 chiffres (et ce n'est pas un "1" devant) car ils profitent d'une situation, mais bien à des dirigeants de SDIS qui n'imposent pas un lissage des gardes sur l'ensemble des SPV et qui utilisent cette méthode par facilité de gestion financière.

Si j'avais une proposition à faire, ce serait d'inclure dans la charte du SPV qui sera validée par decret que les SDIS limitent à un nombre d'heures maximum par SPV le temps de garde mensuel.

D'autant plus que des solutions temporaires existent comme les SPV sous contrat, leur emploi est limité à un accroissement temporaire d'activité (saison FDF par exemple) ou à remplacement temporaire d'un SPP.

a+

Le nombre de garde postée est déjà limité dans de nombreux département. J'ajouterais que la loi que l’Europe veux faire passer sur le temps de repos des SPV est tout simplement la mort du volontariat.

En effet les personnes qui auraient la possibilité d'attendre 11h entre les différente gardes et leur travail sera fortement restreint, et causerait fatalement un manque de personnel qui existe déjà.

Le problème de l'Europe c'est que les décisions sont prise par des bureaucrates qui n'ont aucune réalité du terrain, et de ce que veulent la population. Je parle évidement dans le cadre des sapeur pompier, mais aussi en dehors. J'espère simplement que nos dirigeant et l'état majors des sapeur pompier vas réagir contre cette loi.

nos dirigeants n auront d autre choix que d appliquer sous peine de sanction!! un état membre se doit d appliquer la loi de la communauté au sein de laquelle (européenne ici) il est membre.

Donc SI ma lecture est correcte :

quand je suis SPV je n'ai pas de repos obligatoire .

mais quand je suis par exemple chauffeur de bus, routier, etc ... je dois avoir mon repos avant et aprés ma période de travail

il me semble qu'il y a ici une faille, qui ne tient pas compte des obligations d'un salarié dans l'exercice de sa profession.

qui serai me donner l'interprétation d'un juriste ou d'un employeur dont le salarié aurait un incident de service alors qu'il est normalement en repos ou coupure avant ou aprés la période de travail professionnelle?

oups !!

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

quand tu es de repos tu fais ce que tu veux de ton temps de repos, si tu veux le passer en boite de nuit tu peux, si tu veux le passer au resto du cœur tu peux, si u veux le passer aux SP tu peux.
Je ne vois pas où est le problème puisque ce n'est pas une activité professionnelle.
Ils font chier ces technocrates!

Passionné Sexe: Inscrit le: 04 Fév 2011 Messages: 431

seneque a écrit:

Certains départements (Boxerfada ou le retraitédu13 pourront sans doute mieux en parler que moi...) utilisent quelques volontaires comme des pro à bon marché en cumulant des gardes successives sur lesquelles personne ne paye de charge ! Le pire c'est que cette tendance tend à se généraliser comme réponse à la RGPP appliquées aux collectivités.

je confirme les gardes poster volontaire sont monnaies courantes dans le 13 , on remplace même des pro indispos par des volontaire de grade et expérience moindre sans aucun soucie , a mon époque (jusqu'en 2005) il m'arrivais régulièrement de cumuler 3 gardes postées (matin,apm,nuit)d' affiler de rentrer chez moi et d’être rappeler pour reprendre une apm ou même une nuit de suite les tours de garde etaient comme suis

7 sapeurs pompiers professionels en 24 heures plus 2 en 11 heures.
7 sapeurs pompiers volontaires le matin , 5 l'après- midi et 2 la nuit , plus 3 de gardes à domicile avec bip. Véhicules armés : 2 vsav, 1 fptgp,3 ccf,une EPA,une chenillette. En été 8 sapeurs pompiers supplémentaires pour formation groupes feux de forêts.
Un sapeur pompier professionel et 3 volontaires arment le poste avancé plus 1 chef de poste. Véhicules armés : 1 vsav, 1fptl,2 ccf.