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Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

Bonjour,
Je ne suis pas Pompier, mais j'aurai besoin de votre avis.
Ce matin j'ai téléphonné à la DDE pour connaitre l'avancement du permis de construire de mon garage.
Mon dossier va être refusé pour risque d'incendie. En effet j'habite à la campagne (ma maison à plus de 150 ans) et il n'y a pas de borne incendie, juste une reserve à eau à 600m.
Mon terrain est situé en bordure de départementale sur laquelle il y a la reserve à eau.Je suis aussi en bordure du canal de Briare et j'ai une piscine à ossature bois semi enterré de 30m3 qui reste toujours en eau.
Ces points d'eau là ne sont-ils pas suffisants ?
La DDE me dit qu'il attend la réponse des pompiers, mais qu'il connait déjà la réponse. Ce qui veut dire qu'avant ma maison pouvait bruler mais maintenant pas mon garage....
Il n'y a t'il pas de recours possible?
Je vous remercie par avance de la suite que vous donnerez à mon message.
Cordialement.
Laurent.

Posté le: 13 Oct 2011, 13:22

Salut,

Il y a 150 ans on se souciais beaucoup moins de règles d'urbanisation que maintenant. Dans la mesure où les textes juridiques ne sont pas rétroactifs, on ne pouvait pas t'imposer de défense extérieure contre l'incendie. Ces règles ne peuvent être imoosées que pour les nouvelles constructions.

Concernant les piscines, ces denières ne sont plus considérées comme des points d'eau entrant dans la DECI (défense extérieure contre l'incendie) car très souvent si elles sont accessibles au PC, elles sont très vite entourées de plages, bordures, etc... qui empêche leur accès. De plus elles ne sont pas aménagées pour permettre une aspiration facile et rapide de nos engins de même que pour les canaux (qui d'ailleurs ne sont pas toujours en eaux toute l'année).

Enfin, la règlementation de DECI peut varier d'un département à l'autre car c'est le Préfet qui valide les besoins en eaux sur le département (la DECI repose sur une circulaire de 1951, un décret devrait paraitre). Toutefois en général il est demandé une distante autour de 200m, 400 au maximum dans certains cas. C'est le retour de l'instruction qui le précisera.

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

Bojour Seneque.
Vos renseignements sont clairs, dommage qu'ils ne me soient pas favorables. D'après la DDE, la mairie à obligation de mettre au normes, soit une reserve ou bien une borne incendie.La commune a t-elle l'obligation et un délai pour se mettre au normes. Je ne sais pas si ma question est de votre ressort, en tout cas merci pour votre réponse.
Laurent

Posté le: 13 Oct 2011, 14:29

Le maire est responsable de la DECI dans le cadre de son pouvoir général de police administrative.
Toutefois, il n'a pas l'obligation d'implanter un poteau d'incendie ou une citerne pour une habitation particulière. Il doit le faire si une zone à vocation à être urbanisée.
C'est la raison pourlaquelle si une propriétaire souhaite construire ou étendre une habitation dans une zone isolée, bien souvent une citerne est installée au frais du propriétaire qui doit rétrocéder cette dernière à la mairie pour son entretien.
Si tel n'est pas le cas rien ne l'oblige à donner un permis de construire.

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

Je viens de téléphoner à la DDE, et je suis en zone urbaine et à moins de 100m de toute autre habitation,(j'ai 3 voisins). Donc la mairie a obligation de mettre aux normes. Mais à t-elle un délai?

Posté le: 13 Oct 2011, 16:47

Pas à ma connaissance. Il suffit de voir la liste de poteaux d'incendie défectueux, mais comme on dit tant qu'il y a rien tout va bien...

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

si je comprend , mon permis risque de ne jamais voir le jour, dans le cas ou la mairie ne tiendrait pas ses obligations. Dans ce cas je peut les attaquer pour non respect des normes de sécurité incendies?

Posté le: 13 Oct 2011, 17:58

La mairie n'a pas d'obligation pour ton cas, puisque apparemment tu n'es pas dans une zone à vocation à être urbanisée..
Il te reste le choix de mettre une citerne à tes frais (peut-être que tout les voisins peuvent participer? s'ils sont intéresser bien sur?)

Dans le cas ou ta maison brulerai.. " Le Maire est civilement responsable de dégâts aggravés suite à un manque d'eau (prévisible) par exemple. Il est également responsable des moyens implantés en fixe sur sa commune (PI, ou bâches). Les Assurances, peuvent se retourner vers le responsable communal qui peut être sanctionné, s'il a manqué à ses devoirs et obligations. Cela peut aller jusqu'au titre individuel, mais le plus souvent c'est au niveau de la commune. "
Source : lokistagnepas

Pour la distance :

" Ainsi qu'on l'a déjà signalé, une habitation doit être à moins de 200 mètres d'un PI. Ceci sous-entend que l'on doit trouver un PI tous les 400 mètres.
Les distances ne sont pas mesurées à vol d'oiseau, mais par les chemins carrossables. (Par carrossable, il faut comprendre que les chariots de tuyaux des pompiers doivent pouvoir rouler facilement sur le revêtement. "

Même source, je te conseil de faire un tour sur ce site.

En espérant t'avoir aider!

Dadou* smile_hello

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

bonsoir,
sur la departementale ou j'habite il se construit des maisons à 600m vers cette fameuse réserve. La personne que j'ai eu à la DDE m'affirme que je ne suis pas en zone isolée, donc à la charge de la mairie. Je reviens sur mon premier message, j'habite au bord du canal et si je reprend les sources du message précédents:

Dans les ressources d'eau pour l'incendie, il ne faut pas oublier de mentionner les rivères, ruisseaux, canaux, piscines, avec pour ces premières, un certain dédain, car l'eau est souvent chargée de particules qui attaquent durement les pompes des camions tonne ou des motopompes.

La maison de mon voisin à pris feu il y a 6 ans et il a suffit d'un camion pompier et ils ont pompé dans le canal si je me souviens bien.
Sa maison a été reconstruite sans mettre de poteau ni réserve.

Pour une maison d'habitation neuve , je comprends les normes de sécurité , mais ma maison existe déjà et cela ne va pas augmenter les risques d'incendie de rajouter un garage. Et même s'il n'y avait pas de construction de garage, vous viendriez quand même éteindre le feu et si le besoin se faisait en eau il y a la réserve à moins de 500m ( j'ai métré avec le compteur de ma voiture) ou bien le canal. Qu'elle soit a 400 ou 500m en camion cela ne change pas grand chose sur le temps d'action.Mes propos ne sont pas contre votre profession mais contre l'abus de certain décret.

Nouvelle recrue Inscrit le: 13 Oct 2011 Messages: 8

je viens de découvrir ce texte
Le permis de construire (ou le certificat d'urbanisme positif) peut être valablement refusé pour insuffisance de protection contre l'incendie en ce qui concerne les caractéristiques de la voirie rendant difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Ce refus est pris en application de l'article R 111-4 du code de l'urbanisme.
Alors pourqoui on me refuse vu que j'habite sur une départementale.

Posté le: 13 Oct 2011, 21:36

Citation:

Qu'elle soit a 400 ou 500m en camion cela ne change pas grand chose sur le temps d'action.Mes propos ne sont pas contre votre profession mais contre l'abus de certain décret.

Détrompe toi, 400 ou 500 mètres, cela fait une différence notable pour les premiers pompiers qui vont arriver, rien qu'en prenant l'exemple des tuyaux. Pour ne parler que de ce point en particulier (mais qui illustre assez bien le pourquoi du comment), un camion de pompier, pour s'alimenter (= acheminer de l'eau jusqu'au camion) utilise deux dévidoirs. ce sont des sortes de tambours permettant de déployer rapidement 200 mètres de tuyaux chacun. Ce qui fait un total de 400 mètres ...
Placer l'engin à plus de 400 mètres du point d'eau, c'est donc rendre très compliqué son intervention, car il ne pourra pas compter sur un approvisionnement en eau simple et rapide.

Alors certes, si demain la maison prend feu, les pompiers trouveront un moyen d'aller éteindre l'incendie (véhicule citerne, véhicule avec tuyaux supplémentaires ...). Mais la logistique ne sera pas la même, et donc la rapidité et l'efficacité d'intervention non plus.

Cela répond peut être également à ton dernier message.

En tout les cas, "dura lex, sed lex".
Il y a peut être plus intérêt à savoir si la maison est réellement qualifiée d'isolée ou non.

Posté le: 14 Oct 2011, 08:08

laurent0805 a écrit:

Mes propos ne sont pas contre votre profession mais contre l'abus de certain décret.

Hélas, durant de nombreuses années il y a eu un abus de non respect de certains décret.
Je rejoins Caporal Will, les gens veulent habiter dans des zones boisées, isolées, proche de certains risques, etc... mais ne veulent pas faire l'effort financier de réduire le risque qu'ils créent !
Il y a des règles à respecter et hélas, en France, ces règles sont bonnes pour les autres mais on recherche toujours des passes-droits quand celà nous concerne.

Ton garage ne représente pas un risque ? il y a un canal à coté ? certes mais :

- dans un garage on stocke tout un tas de produits, on a des véhicules et celà brule bien;

- quel est le degré d'isolement entre ton habitation et ton garage ?

- le canal dont tu parles est-il toujours plein ?

- l'accès à ce canal est-il garanti 365 jours par an ? quel est la résistance de la voie ? y a-t-il un point d'aspiration accessible et sufasament stable y compris lorsque le sol est détrempé ?

- acceptes-tu de ne pas être remboursé par ton assurance en cas d'incendie ? (sur ce point nous voyons de plus en plus de compagnie qui se retourne contre les SDIS sur l'insuffisance des moyens engagés).

Chaque personne à de bons arguments pour ne pas respecter tout à fait les lois, mais à un moment donné, en tant qu'intervenant, nous en avons un peu marre de devoir nous adapter à chaque cas particulier.

a+

Posté le: 14 Oct 2011, 10:55

seneque a écrit:

Je rejoins Caporal Will, les gens veulent habiter dans des zones boisées, isolées, proche de certains risques, etc... mais ne veulent pas faire l'effort financier de réduire le risque qu'ils créent !

En même temps, on finance des FMOGP, des DA et des BEA pour les industriels, et ceux-ci mettent rarement la main à la poche. Pourquoi le privé qui fait une petite construction voudrait bien financer le SDIS?

Posté le: 14 Oct 2011, 10:59

Bah le BEA c'est pas pour les feux en centre-ville ? :mrgreen:

@+ Sap'Lal

Posté le: 14 Oct 2011, 16:28

Max68 a écrit:

En même temps, on finance des FMOGP, des DA et des BEA pour les industriels, et ceux-ci mettent rarement la main à la poche. Pourquoi le privé qui fait une petite construction voudrait bien financer le SDIS?

Tout d'abord il n'y a aucun financement du SDIS dans le cadre de la DECI, cette dernière est de la responsabilité du maire. Nous sommes des utilisateurs.

Ensuite, les installations classées ainsi que les batiment soumis au code du travail ont également une obligation de DECI calculée en fonction des risques.
Tu parles des moyens publics mis à disposition des entreprises, tu dois penser aux dépôts pétroliers je suppose.
C'était déja le cas auparavant mais la règlementation de la rubrique 1432 concernant ces installations a été renforcée cette année et l'article 43 de l'arrêté du 10 février 2011 précise que l'exploitant doit mettre en oeuvre les moyens de temporisation et d'extinction. Le SDIS n'a pas à intervenir (sauf déclenchement PPI si risque en dehors de l'entreprise).

Citation:

43-1. Stratégie de lutte contre l'incendie :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants pris individuellement :

Citation:

43-2-2. Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
― est sollicité auprès d'eux avant le 31 décembre 2012, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté, ou si ce recours est permanent. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de cette demande. En cas d'absence de réponse avant le 31 décembre 2013, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le concours des services d'incendie et de secours ;

De plus en plus la règlementation ICPE renforce la responsabilité des entreprises génératrices de risque.

a+