Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Nouvelle recrue Inscrit le: 28 Aoû 2008 Messages: 3

Bonjour,

Je me pose plusieurs questions comment definir le chef d'etablissement dans un batiment de la fonction publique(mairie, plus divers batiments...) ? par rapport a la réglementation.

L'agent peut-il refuser d'etre le chef d'etablissement ?

Merci de votre aide

Bonjour

Peux-tu en dire plus sur ce que tu entends par "chef d'établissement" :
puisque tu poses la question sur un forum de pompier, j'imagine qu'il s'agit de la sécurité incendie?

Nouvelle recrue Inscrit le: 28 Aoû 2008 Messages: 3

oui, la reglementation impose des exercices d'evacuations. Cependant c'est le chef d'etablissement qui en est responsable. Mais comment définir ce dernier ? Peut-il refuser ? sachant que ma question se pose pour des batiments de la fonction publique avec à l'interieur des agents de celle-ci

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

l'executif (maire, préseident du CG...) est le responsable en matière de sécurité dans un batiment exploité par les services municipaux, généraux... (on parle bien d'exploitation, dans une école municipale, l'exploitant est le directeur de l'école, pas la mairie propriétaire des murs).

C'est donc lui qui à la responsabilité mais celà ne veut pas dire qu'il doit faire lui même, il peut très bien désigner un agent public, celà fera partie de ses missions.

La responsabilité restant sur le maire mais si l'agent n'effectue pas les tâches qui lui sont confiées ce dernier peut être mis en cause disciplinairement voire pénalement (en effet, la faute pourrait être qualifiée de faute personnelle non détachable du service s'il est prouvé que l'agent avait reçu l'ordre d'effectuer un travail et n'avait volontairement pas fait ce dernier, dans ce cas les réparations du préjudice sont à la charge de l'administration mais la sancion pénale portée par l'agent ).

Si l'agent désigné a cherché à mettre en oeuvre les règles de sécurité mais qu'il rencontre des difficultés (absence de formation, non application des subbordonés...) il doit en informer le maire qui reste le responsable de l'application des mesures.
Dans ce cas, si l'agent à informé son supérieur de façon circonstantielle et justifiée des difficultés qu'il rencontre (le manque de temps n'est par exemple pas un argument très valable devant un juge...) , la responsabilité pénale de l'agent ne devrait pas être engagée

a+

Nouvelle recrue Inscrit le: 28 Aoû 2008 Messages: 3

Merci beaucoup pour votre reponse.

Cependant je recherche le texte de loi, si par hasard vous l'avez cela m'aiderai pas mal. Mais je ne veux pas abuser non plus

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Article R123-16 du code de la construction et de l'habitation.

a+

Passionné accro Inscrit le: 31 Jan 2010 Messages: 1133

Pour les établissements occupés par des services publics , le chef d'établissement sera le directeur du ou des service(s) qui occupe(nt) le bâtiment. Pour un hôtel de ville par exemple, ce sera le Directeur Général des Services.