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Jugement tribunal administratif SDIS 29
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slayetex
Nouvelle recrue
Nouvelle recrue


Sexe: Sexe:Masculin
Inscrit le: 28 Juil 2012
Messages: 9
Localisation: RENNES
MessagePosté le: 28 Juil 2012, 08:05 Répondre en citant Revenir en haut de page
Bonjour,
Je recherche le jugement du tribunal administratif ayant condamné le SDIS 29 a payer aux SPP qui ont poursuivis le SDIS au TA pour les heures travaillées en intervention pendant les temps d'astreintes.(nuits,WE et jours fériés)
Le jugement date à peu près des années 2007-2008 voir 2009.
Merci d'avance et bon été,
Slayetex.
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