Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Nouvelle recrue Inscrit le: 21 Avr 2007 Messages: 40

En ouvrant ce topic je ne souhaite en aucun cas créer des "conflits d'intérêts".

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Pour ma part je trouve malheureux qu'on en vienne à se demander si les volontaires doivent toucher un salaire, à ce moment là le terme volontaire perdrait de sa valeur. Qui dit salaire, dit métier ...

Citation:

Pour la cour du travail de Bruxelles, un pompier volontaire ou professionnel, c’est pareil. Ce n’était pas l’avis, voici un mois, de la Cour constitutionnelle.

C’est une info donnée par nos confrères de la RTBF. Le 6 août dernier, la cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt permettant aux pompiers volontaires de réclamer d’être payés pour leurs gardes au même titre que les pompiers professionnels. Un arrêt qui fait suite à une plainte d’un pompier volontaire de Nivelles qui avait demandé à être payé pour les heures de garde prestées. Pour Me Bruno-Henri Vincent, l’avocat du pompier volontaire, la cour du travail met ainsi les deux types de pompiers sur un pied d’égalité, les considérant tous deux comme des travailleurs du secteur public. «Ce ne sont pas des bénévoles qui font ce travail comme hobby ou engagement social», a-t-il expliqué à la RTBF.

Pour autant, cet avis de la cour du travail de Bruxelles fera-t-il jurisprudence comme l’estime l’avocat du pompier nivellois? Rien n’est moins sûr.

En effet, plusieurs villes et communes font actuellement l’objet de plaintes du même type dont Dinant.

Actuellement l’affaire des pompiers dinantais se trouve devant une autre cour du travail, celle de Liège (en degré d’appel). Les volontaires de la ville mosane réclament également la rémunération de leurs heures de garde à domicile et à la caserne. Or, à Liège, le juge a décidé de poser une «question préjudicielle» à la Cour constitutionnelle. Le but? Vérifier si le statut des volontaires crée ou non une discrimination incompatible avec la constitution.

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 9 juillet dernier (nos éditions du 12/07). Et l’arrêt rendu estime, en gros, qu’il n’y a pas de discrimination envers le pompier volontaire. «Les pompiers volontaires exercent, sur une base volontaire une activité de manière accessoire à une activité professionnelle ou à un autre statut et sont, à ce titre, soumis à un régime de travail et de durée de travail qui diffèrent de celui des pompiers professionnels.» La Cour reconnaissait parallèlement que les missions réalisées par les volontaires – pompiers ou protection civile – étaient primordiales pour la sécurité civile du pays.

L’avis de la Cour constitutionnelle ne fait que répondre à une question préjudicielle – il n’y a pas de discrimination envers les pompiers volontaires – posée par un juge. Ce dernier doit encore prendre sa décision définitive. Mais l’avis de la Cour constitutionnelle avait, en juillet, soulagé les villes et communes concernées par le dossier. Rien qu’en Wallonie, la facture pour les communes pourrait atteindre les 200 millions d’euros par an, soit plus d’un milliard si il y a effet rétroactif sur les 5 dernières années. Autant dire impayable… L’arrêt de la cour du travail de Bruxelles va-t-il peser dans la balance et faire jurisprudence? Peser sans doute mais ni plus, ni moins que celui attendu du côté liégeois pour d’autres communes. Et qui, s’il suit l’avis de la Cour constitutionnelle risque bien d’être différent.

je répond donc par une question : Sapeur Pompier ??profession ou non??

Salut.

thebenoit59 a écrit:

... à ce moment là le terme volontaire perdrait de sa valeur...

non, il ne pas confondre "volontariat" avec "bénévolat", là est toute la subtilité de la nuance smile_tirelalangue

thebenoit59 a écrit:

... Qui dit salaire, dit métier ...

ben oui, à part que c'est un métier à temps partiel et à horaires aléatoires smile_hehe

bonjour,

le statut des SPV belges est il identique au statut des SPV français ?

la Belgique doit se conformer aux textes Européens pour qui , il n existe que deux possibilités : bénévole ou travailleur . Pour l Europe , etre payé pour une mission , c est être un travailleur. En Belgique il y a des Professionnels et des Volontaires qui touchent des astreintes a domicile (comme en France ) ainsi que des vacations en fonction des inter (comme en France ) . Il ne s agit donc pas ici d être Belge ou Français mais bien de se conformer a la législation en vigueur concernant le travail en Europe .

JANO a écrit:

la Belgique doit se conformer aux textes Européens pour qui , il n existe que deux possibilités : bénévole ou travailleur . Pour l Europe , etre payé pour une mission , c est être un travailleur. En Belgique il y a des Professionnels et des Volontaires qui touchent des astreintes a domicile (comme en France ) ainsi que des vacations en fonction des inter (comme en France ) . Il ne s agit donc pas ici d être Belge ou Français mais bien de se conformer a la législation en vigueur concernant le travail en Europe .

merci de bien vouloir me donner le lien avec cette fameuse directive européenne d'ailleurs toujours en cours de révision, qui n'est toujours pas appliquée, voir en principe inapplicable en France, ou tout autre texte européen qui précise ce que tu avance.

merci d'avance

une partie des réponses est ici : http://www.fisp.be/pompier/nclusion-des-pompiers-volontaires-dans-le-champ-d.html

merci pour le lien....mais bon rien de neuf toujours le même serpent de mer !!!
la question et la réponse sont de octobre 2010, la question fait état d'une éventuelle inclusion des SPV dans le champ d'application de la directive 2003/88/CE, toujours en cours de "révision", pour mémoire ci dessous la réponse faite à l'occasion ( trouvée dans ton lien )

Réponses :

Réponse donnée par M. Andor au nom de la Commission

Citation:

La directive sur le temps de travail(1) s’applique aux « travailleurs » et ne contient aucune référence aux activités volontaires.

La Cour de justice a estimé le 14 octobre 2010 (voir arrêt ci-dessous), dans une affaire déférée par les juridictions françaises, que la notion de « travailleur » employée dans la directive est une notion du droit de l’Union qui doit être « définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées » et qu’il appartient au juge national de se prononcer sur la base de ces critères dans toute affaire dont il est saisi, en tenant compte de « la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause »(2)

ci dessous l’arrêt de la cour de justice qui ne parle pas du tout des SPV mais des contrats d'engagement éducatifs......!!!!!!

Citation:

Même si, selon la décision de renvoi, les titulaires de contrats d’engagement éducatif ne sont pas soumis à certaines dispositions du code du travail, il convient de rappeler que la Cour a considéré que la nature juridique sui generis d’une relation d’emploi au regard du droit national ne peut pas avoir de conséquences quelconques sur la qualité de travailleur au sens du droit de l’Union (voir arrêt du 20 septembre 2007, Kiiski, C 116/06, Rec. p. I 7643, point 26 et jurisprudence citée). 31 S’agissant de travailleurs sous contrat à durée déterminée, tels les titulaires du contrat en cause au principal, la Cour a déjà jugé, dans le cadre de la directive 93/104, que celle-ci n’opérait aucune distinction entre les travailleurs sous de tels contrats et ceux sous contrat à durée indéterminée, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives aux périodes minimales de repos, lesquelles visaient le plus souvent « tout travailleur » (voir, en ce sens, arrêt BECTU, précité, point 46). Cet enseignement vaut à l’identique pour la directive 2003/88, et notamment son article 3 relatif au repos journalier.

par contre et en plus frais, sur un plan juridique il y a l'article 1 de la loi du 20 juillet 2011 qui dit:

" l'activité de SPV qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propre "

et depuis plus rien, la révision de la directive est donc au point mort, tout au moins en ce qui concerne les SPV, si tu n'as pas plus frais comme texte ......... car la je n'y ai pas trouvé de réponse avérée et actualisée....si tu as mieux je suis preneur,

merci quand même
Wink

il est important de savoir que la France est un état Européen et que en ce sens , la loi Française n est pas suprême !!! la France doit se conformer a minima a la législation Européenne (la loi de l état peut être plus favorable au salarié mais en aucun cas défavorable exemple des 35h en France ). Certaines lois sont bien plus anciennes que cette dernière sans pour autant que cela nous pose soucis....... plus récent que la loi , il y a les arrêts de la CJE....... dans le lien du site que j ai posté ils sont tous cités il te suffira de chercher !!!! ne vous êtes vous pas posé la question suivante : pourquoi les sapeurs pompiers volontaires de certains états européens ne sont pas inquiétés ?? ou encore pourquoi les gars de la croix rouge ne sont pas inquiétés?? la directive sera peut être révisée mais pas au sens ou tu l entends...... dans un registre différent , la CJE a consacré un arret complet a définir le temps de garde , d astreinte.......qui est du temps de travail au sens strict du terme!!!

JANO a écrit:

il est important de savoir que la France est un état Européen et que en ce sens , la loi Française n est pas suprême !!! la France doit se conformer a minima a la législation Européenne (la loi de l état peut être plus favorable au salarié mais en aucun cas défavorable exemple des 35h en France ). Certaines lois sont bien plus anciennes que cette dernière sans pour autant que cela nous pose soucis....... plus récent que la loi , il y a les arrêts de la CJE....... dans le lien du site que j ai posté ils sont tous cités il te suffira de chercher !!!! ne vous êtes vous pas posé la question suivante : pourquoi les sapeurs pompiers volontaires de certains états européens ne sont pas inquiétés ?? ou encore pourquoi les gars de la croix rouge ne sont pas inquiétés?? la directive sera peut être révisée mais pas au sens ou tu l entends...... dans un registre différent , la CJE a consacré un arret complet a définir le temps de garde , d astreinte.......qui est du temps de travail au sens strict du terme!!!

merci pour ces non précisions, je cherche du factuel pas d'interprétation personnelle, quand un texte français est en gestation on trouve très facilement les projets du texte avec les différents amendements proposés par les uns et les autres, je cherche donc les propositions de modification de cette directive de 2003 et c'est tout......le reste c'est pour le café du commerce.

ceci étant et pour faire une interprétation libre..et répondre à ta question :

JANO a écrit:

pourquoi les sapeurs pompiers volontaire de certains états ne sont plus inquiétés ?

et fort de la décision de justice citée par toi

Citation:

que la notion de « travailleur » employée dans la directive est une notion du droit de l’Union qui doit être « définie selon des critères objectifs qui caractérisent la relation de travail en considération des droits et des devoirs des personnes concernées » et qu’il appartient au juge national de se prononcer sur la base de ces critères dans toute affaire dont il est saisi, en tenant compte de « la nature tant des activités concernées que de la relation entre les parties en cause »

j'en conclu que la France répond et protège avec :

l'article 1 de la loi du 20 juillet 2011 qui dit:

" l'activité de SPV qui repose sur le volontariat et le bénévolat n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propre "

l'extrapolation c'est toujours facile..............