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Posté le: 21 Sep 2006, 20:15

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Finances - 19/09/2006
Service départemental d'incendie et de secours

Un arrêté est en cours d'élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés.
L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ( voir le 1er et 2nd lien pour le rectificatif) , relative à la démocratie de proximité, permet désormais aux services départementaux d'incendie et de secours de demander aux établissements hospitaliers, sièges des SAMU, le remboursement des interventions effectuées par l'établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. Actuellement la prise en charge de ces interventions fait l'objet d'une convention entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et l'établissement hospitalier. A cet égard, il est indiqué à l'honorable parlementaire que les dotations régionales destinées aux établissements de santé, fixées par circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005, ont intégré, pour l'année 2005, une revalorisation à hauteur de 92 euros, du forfait payable aux SDIS. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) ont demandé aux SDIS de rendre compte des difficultés rencontrées sur le plan local pour obtenir le remboursement de ces interventions, et le ministère de la santé, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), a fait savoir qu'il interviendrait auprès des agences régionales de l'hospitalisation (ARH) afin que ce remboursement soit effectif. Par ailleurs, afin de parvenir à une application exacte et complète des mesures prévues à l'article L. 1424-42 précité du CGCT, des négociations ont été menées entre les services de la DDSC et de la DHOS, et l'arrêté prévu par cette disposition législative est actuellement en cours d'élaboration.

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/MCECG.htm
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0100065Z

SOURCE : http://www.lagazettedescommunes.com