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Posté le: 12 Jan 2008, 02:11

par contre le L4139 n'existe pas j'ai cherché sur legifrance et ca ne trouve rien

Posté le: 12 Jan 2008, 08:07

Re,

Ca c'est bizarre, j'ai fait un dossier à mon bureau reconversion de phal's avant de me barrer du kaki. Je me renseigne....

Au fait il est toujours à Pau Pich?

Posté le: 12 Jan 2008, 08:14

Re lehar22,

T'exagère un peu tout de même, il m'a fallu 5 minutes pour trouver mon bonheur sur google... Voilà c'est dans le code de la défense:

PARTIE 4
LE PERSONNEL MILITAIRE.
LIVRE IER
STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES.
TITRE III
DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES.
CHAPITRE 9
Fin de l'état militaire.
SECTION 1
Dispositifs d'accès à la fonction publique civile.
ARTICLE L4139-1
(Créé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 JORF 30 mars 2007.)

La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation.

Sous réserve des dispositions de l'ordonnance n°58-1270 du 22décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le militaire lauréat de l'un de ces concours est titularisé et reclassé, dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil dans des conditions équivalentes, précisées par décret en Conseil d'Etat, à celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi.

Pour remplir les conditions de candidature à ces concours, les diplômes et qualifications militaires pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être substitués aux titres et diplômes exigés par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'accueil.

References:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004.

Loi 2005-270 2005-03-24 art. 61.

Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 art. 61.

Citations:
Ordonnance 58-1270 1958-12-22.

ARTICLE L4139-2
(Créé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 JORF 30 mars 2007.)

Le militaire, remplissant les conditions de grade et d'ancienneté fixées par décret, peut, sur demande agréée, après un stage probatoire, être détaché pour occuper des emplois vacants et correspondant à ses qualifications au sein des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière et des établissements publics à caractère administratif, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.

Les contingents annuels de ces emplois sont fixés par voie réglementaire pour chaque administration de l'Etat et pour chaque catégorie de collectivité territoriale ou établissement public administratif, compte tenu des possibilités d'accueil.

Après un an de détachement, le militaire peut demander, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, son intégration ou sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi dont relève l'emploi considéré, sous réserve de la vérification de son aptitude. Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans. La période initiale de détachement peut être prolongée pour une période de même durée.

En cas d'intégration ou de titularisation, l'intéressé est reclassé à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.

References:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004.

Loi 2005-270 2005-03-24 art. 62.

Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 art. 62.

ARTICLE L4139-3
(Créé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 JORF 30 mars 2007.)

Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat pour l'accès aux emplois réservés, sur demande agréée, dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

En cas d'intégration ou de titularisation, la durée des services effectifs du militaire est reprise en totalité dans la limite de dix ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil de catégorie C. Elle est reprise pour la moitié de la durée des services effectifs dans la limite de cinq ans pour l'ancienneté dans le corps ou le cadre d'emploi de catégorie B.

References:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004.

Loi 2005-270 2005-03-24 art. 63.

Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 art. 63.

ARTICLE L4139-4
(Créé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 JORF 30 mars 2007.)

Durant le détachement prévu aux articles L.4139-1 à L.4139-3, le militaire perçoit une rémunération au moins égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des armées, dans des conditions fixées par décret. Aucune promotion n'est prononcée durant ce détachement et le militaire est radié des cadres ou rayé des contrôles de l'armée active à la date de son intégration ou de sa titularisation dans le corps ou le cadre d'emploi d'accueil.

Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L.4139-1 à L.4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement.

References:
Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004.

Loi 2005-270 2005-03-24 art. 64.

Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 art. 64.

Citations:
Code de la défense L4139-1 à L4139-3.

Amuse toi bien....

Posté le: 12 Jan 2008, 10:24

merci beaucoup pour tout c'est renseignement je vais potasser ca. malheureusement je pense que c'est trop tard pour moi vu que mon contrat ce termine en mars 2009 je ne dois plus etre dans les clous.
pich et tjrs a pau il est en cote d'ivoire actuellement.

Posté le: 12 Jan 2008, 11:09

Re

Alors passe lui le bonjour d'Alex, dis lui que l'on était ensemble dans la même section à Issoire.

A plus et bonne chance à toi...

Posté le: 12 Jan 2008, 11:33

ok je n'y manquerai pas.

y a t'il par vos connaissances des gens qui ont reussi a rentrer pro grace a ces articles? j'arrive a 10ans de service j'aimerais savoir si pour moi c'est foutu ou si j'ai mes chances

Posté le: 17 Jan 2008, 20:47

quelqun a t'il entendu parlé du decret 90-851 L.4138-8 du 25 septembre 90 modifié en novembre 2007