Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

Vous ne pouvez pas participer car vous n'êtes pas inscrit : inscription gratuite !

Bonjour à tous,

Voila j’ai une question.

Pour mes études de médecine, j’aimerais faire des cas concrets avec le retours d'expériences, d'interventions des sapeurs pompiers...

Je m’explique, l’idée est que sur un cas concret (donc une intervention), avec des étudiants en médecine, médecins, sapeurs pompiers et secouristes, on discute et échange nos points de vue sur l’intervention, examens, des gestes effectués, transports etc…

Pour cela, on aurait besoin de la fiche bilan, et des rapports, sans informations confidentielles sur la personne, mais en gardant les circonstances, les constantes exactes, l'évolution de la victime. Enfin on supprime toute informations pouvant être reconnue.

Est-ce possible d’un point de vue légalité, notamment pour les secrets professionnels ?

je vous remerci

non

briga

Habitué Sexe: Inscrit le: 25 Juil 2005 Messages: 96

Je confirme....

"Admis à l'intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qui s'y passe, ma langue taira les secrets qui me seront confiés…"

Citation:

Code de la santé publique - Art. L.1110-4
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des information la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes ou toute autre personne en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé ainsi qu’à tout les professionnels intervenant dans le système de santé.
Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent toutefois sauf opposition de la personne dûment avertie, échanger des informations relatives à une même personne prise en charge, afin d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible. Lorsque la personne est prise en charge par une équipe de soins dans un établissement de santé, les informations la concernant sont réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe.
Afin de garantir la confidentialité des informations médicales mentionnées dans les alinéas précédents, leur conservation sur support informatique, comme leur transmission par voie électronique entre professionnels sont soumises à des règles définies par décret en Conseil d’Etat pris après avis public et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine les cas où l’utilisation de la carte professionnelle de santé mentionnée au dernier alinéa de l’article L.161-33 du code de sécurité sociale est obligatoire .
Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, le secret médical ne s’oppose pas à ce que la famille, les proches de la personne malade ou la personne de confiance définie à l’article L.1111-6 reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d’apporter un soutien direct à celles-ci sauf opposition de sa part.
Le secret ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Notons que cet article (al. 3) précise la notion de secret partagé et en fixe les limites. Il punit par ailleurs d’amende et d’emprisonnement, non seulement celui qui trahit le secret mais aussi celui qui obtient ou tente d’obtenir des renseignements en violation de la règle (al.5).
D’autre part, si les ayants droit se voient reconnaître sous certaines conditions l’accès au dossier d’une personne décédée (al. 7) ce n’est que dans la limite de ce qui leur est nécessaire pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir des droits, et sous réserve que le patient n’y ait pas fait opposition de son vivant.

Code pénal - Article 226-13
«La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
- Article 226-14 :
«L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1°) A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique
2°) Au médecin, qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République des sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises
3º Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une
Aucune sanction disciplinaire ne peut-être prononcée du fait du signalement de sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au présent article. »
Le code pénal ne fait plus référence aux médecins. Il traite du secret professionnel et non plus de façon spécifique du secret médical. Il ne s'agit plus du secret «confié» mais du secret dont le professionnel est dépositaire.
Il ne s’ensuit pas que cette rédaction modifie les contours ou la substance du secret médical. Il annonce, sans les énumérer, des dérogations de deux ordres : les divulgations imposées et les divulgations autorisées.

ok, merci bien ;-)

bonjour

Je suis peut être un peu simplet, mais a partir du moment que seb efface les noms et adresse de la personne, le lieu exacte de l'intervention; la fiche bilan et les gestes effectués peuvent devenir ceux de monsieur tous l monde, donc il devrait pouvoir l'utiliser en interne pour la formation non?

merci de m'éclairer...

@+

Contact moi en MP,
j'ai peut être une solution en réfléchissant un peu......

briga

Bonjour à tous,

Et pourtant si... C'est tout à fait possible!

Je m'explique, s'agissant d'un retour d'expérience, de cas cliniques ou de cas concrets, il est faisable de les utiliser à but de formation, de calcul de statistiques, de contrôle qualité et j'en passe.

Les données doivent cependant restées strictement anonymes, servir à un usage interne spécifique et en aucun cas être divulguées à d'autres personnes.

C'est un principe bien évidement utilisé en médecine depuis la nuit des temps pour l'apprentissage de ses étudiants et pour la formation continue des médecins.

"Mr B..., 28 ans, vous consulte pour douleur abdominale depuis [...] Quelles sont vos hypothèses diagnostiques et votre prise en charge?"
Etc, etc...

Citation:

Les données doivent cependant restées strictement anonymes, servir à un usage interne spécifique et en aucun cas être divulguées à d'autres personnes.

Pourrais tu développer s'il te plait ?
Je sais qu'il y a un forum sur remede.org et e-carabin.net ou des etudes de cas sont mis en ligne pour les étudiants. On peut donc en faire sur un forum, mais à accés réservé ?

c'est correcte ça ? ( exemple pris sur remede.org )

Citation:

Exemple :

Vous etes apellez en tant qu'interne du SMUR pour un AVP : moto contre voiture

Mr N, 23 ans est par terre allongé avec son casque a coté, une autre personne ne portait pas de casque.
Les pompiers sont déja sur place.

1) Que faite vous ?
2) CAT sur les lieux et pendant le transport ?

tout ça en expliquant chaque geste effectué à l'arrivé etc...

Exemple :

Vous êtes dans une equipe au SMUR et vous etes appelé pour un homme de 30 ans inconscient chez lui.
Sa mère vous appelle.

A vous de jouer.

[/u]

Dans l'exemple que tu montres, effectivement de cette manière, des cas cliniques peuvent très bien être discutés, corrigés. C'est un principe très formateur et qui ne cause de tord à personne tant que ne sont divulguées aucunes informations personnelles.

Ce type de formule exige une inscription préalable nominative et non pseudotique, permettant éventuellement de remonter jusqu'à l'auteur des posts, mais surtout de restreindre l'accès aux personnes consernées.

Le mieux est que plutôt que d'utiliser des cas récupérés dans des archives, d' arriver à réunir suffisemment d'intervenants pour pouvoir discuter de vos propres cas.

Citation:

Ce type de formule exige une inscription préalable nominative et non pseudotique, permettant éventuellement de remonter jusqu'à l'auteur des posts, mais surtout de restreindre l'accès aux personnes consernées.

Donc, tu veux dire qu'on doit fournir le vrai nom et prénom, fournir le diplome ou une preuve qu'on soit en Externat, Internat, Médecin, Sapeurs Pompiers etc... ?

Et de restreindre l'acces à un groupe privé, et que les autres membres et invités ne puisse pas lire ?

Oui, tu as compris!