Forum Pompier : le forum dédié au métier de sapeur-pompier

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Posté le: 27 Oct 2005, 10:40

Bonjour,

Je suis à la recherche du texte loi ou d'un jurisprudence concernant les ouverture de porte. Actuellement notre département demande l'arrivé des gendarmes ou police municipal afin de réaliser une ouverture de porte, seulement parfois le délai peut atteindre 45 minutes avants que ceux ci arrivent (imaginons que la personne fait un malaise cardiaque ...) . originaire du département du 35, nous avions obligation d'ouvrir même si ceux- ci n'étais pas présent.

Merci du petit coup de main.

Amicalement Big_sourire

Posté le: 27 Oct 2005, 11:01

Bonjour,

J'espère que ma réonses t conviendra,

"les sp ne sont tenus de procéder aux ouvertures de portes qu'en cas d'urgence ou de nécessité publique", à défaut serrurier, etc....

L'article 432-8 du nouveau code pénale protège en effet l'inviolabilité du domicile mais l'ouverture de porte est possible si :

1/ En cas de risque de non assistance à personne en danger,
2/ En cas de trouble manifeste de l'ordre public (fuite d'eau, etc...)
3/ en cas d'incendie, même si refus des occupants, en cas de resistance flagrante des occupants bah !... : police, maire,....

Au cas où tu dois pénétrer dans une habitation le mieux est d'essayer de pénétrer par une fenêtre, moins de dégâts,...

Pour conclure la présence des forces de l'ordre n'est pas juridiquement nécessaire.

@+

Passionné Sexe: Inscrit le: 07 Oct 2005 Messages: 343

j'ai répondu en fonction de ce que j'ai vu ..... A marseille, une femme ne donnait plus signe de vie après avoir appelé les urgences. Les pompiers sont passés par la fenêtre. Ok ce n'est pas une porte mais au titre de la loi c'est une infraction identique à l'ouverture d'une porte

Posté le: 27 Oct 2005, 12:37

oué chez nous (86), en général, je dis bien en général, les force de lordre sont présente casi en meme tps donc pas ce problème ...ceux dit si nous voyons la personne en détresse la nous intervenons sans les attendres et autrement on attend..

Posté le: 27 Oct 2005, 12:40

A partir du moment où les secours sont engagés et qu'il est stipulé sur l'ordre de départ le caractère urgent de l'intervention, dans le cas de marseille une femme ne répondant plus aprés avoir demandé de l'aide, pénétrer dans on appartement n'est pas une infraction au code pénale car il y a urgence. Par contre si tu attends les forces de l'ordre et que la personne décède là tu est en infraction pour non assistance à personne en danger, et fini le metier de POMPIER !......

Posté le: 27 Oct 2005, 12:58

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CPENALLL.rcv

Tu pourras trouver l'article du code pénal initial sur ce lien, ensuite tu trouveras un plus de détails concernant les pompiers, dans le CAD2 (culture administrative 2), que tu apprends lors de la FAE caporal et/ou sergent

@+

Posté le: 27 Oct 2005, 18:49

CODE PENAL
(Partie Législative)

Article 432-8

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

JE vois pas l'exception pour les SP

Posté le: 27 Oct 2005, 19:24

Re salut,

effectivement le code pénal n'est pas trés explicite sur le sujet, le passage du texte "...hors les cas prévus par la loi..." concerne les 3 cas cités au dessus, essaye de trouver le support de cour CAD2 : culture administrative que l'on passe à la FAE Caporal (http://www.lespompiers.info/pompiers/) ou contacter un juriste dans ton SDIS. Désolé Je ne peux t'en dire plus c'est au délà de mes compétences...
bon courage !.... smile_top

Posté le: 27 Oct 2005, 19:25

Ok, mais imaginons deux secondes qu'on s'en foute de la loi...
Vous preferez voir une personne mourrir ?
Il se peut tout à fait, même si on n'a pa reçu d'information stipulant qu'il s'agit d'une urgence vitale, que c'en soit une...
Donc, pour moi, je penetrerai dans le domicile, de préference par une fenêtre, car cela cause moins de dégâts...

A vous de prendre vos résponsabilités...

Posté le: 27 Oct 2005, 19:30

D'accord avec toi toto, je prendrais la même décision, c'est bien au chef d'agrés de prendre ses responsabilités !... mais la loi est là et malheuresement les pompiers sont de plus en plus confrontés aux gens qui savent s'en servir malhonnetement !... mes infos étaient justes là pour éclairer la lanterne de yannou 34410 !.... smile_coolman

Vétéran Sexe: Inscrit le: 15 Juin 2005 Messages: 4789

L'ouverture de porte doit se faire en présence d'un officier de police judiciaire SAUF (et oui, il y a un sauf) si le danger est caractérisé, et imminent (victime qui menace de se suicider, gémissements, appels au secours)

Et on préferera casser une fenetre qu'une porte, pour eviter des intrusiosn apres l'intervention

Un peu de lecture :
http://www.sdis54.fr/Doc_a_telecharger/Dossiers%20VSAV/DossierAdm_Fiche8.pdf

yannou34410 a écrit:

CODE PENAL
(Partie Législative)

Article 432-8

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

On parle bien de "contre son gré"....ce qui n'est pas souvent le cas pour une PNRPA, et on parle aussi de "cas prévus par la loi".... Wink