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Invité

Bonsoir,

Y a-t-il des personnes qui ont déjà usé de la loi Chatel pour résilier un contrat ?

Je m'explique, j'ai voulu résilier ma mutuelle récemment. La date anniversaire étant le 4 décembre. Mais cela m'a été refusé car le préavis est de 3 mois et non de 2 mois... (comme le stipule pourtant le Code des Assurances... Vive A*A !)

Cependant je n'ai toujours pas reçu à ce jour mon échéancier annuel. Alors qu'ils auraient du me le faire parvenir avant le 4 septembre (3 mois avant la date d'échéance).

Je peux donc résilier à la date anniversaire grâce à la loi Chatel au motif d'un défaut d'information. Jusque là ça va.

Seul problème, la lettre. Que ne faut-il pas oublier dans celle-ci ? Comment la présenter ? Car il existe un tas d'exemple sur Internet. Mais je ne veux pas que l'on me refuse à nouveau la résiliation au motif que la lettre ne vaut rien...

Merci pour vos réponses.

Internet est une telle mine d'or qu'on se noie dans l'information smile_aie

Posté le: 28 Sep 2010, 09:23

le code de la mutualité présente des différences avec le code des assurances.

vérifie ce point pour la résiliation et l'échéancier annuel (quesako).

Par ailleurs si tu résilies pour rejoindre une mutuelle/assurance sous régime obligatoire (celle du boulot de ton conjoint ou assimilé), aucun préavis ne s'applique. (mais avec quelques subtilités, par mp si tu veux)