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Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

Salut,

Si vous aviez regardé dans la section fichier du forum vous auriez trouvez ce décret et ne vous seriez pas embétés avec vos liens...

Je n'ai pas fait de topic particulier car ce décret ne change rien à ce qui existait déjà. En effet le décret 96-1004 avait été modifié il y a 3 ans et faisait évoluer les modulations des taux de vacations sur plusieurs années. Ce nouveau décret l'abroge et se contente de reprendre la situation finale.

Quand à la notion d'indemnité elle est apparue dans la loi du 20 juillet 2011. Celà n'as aucune incidence sur les impôts, au contraire, en c'est plus protecteur pour vous. Par exemple en cas de divorce, un juge ne peut pas prendre en compte cette source de revenu pour le calcul de la pension...(ce qui n'était pas toujours le cas avec les vac...)

a+

Apparemment après renseignements pris .... Plusieurs personnes me disent que l'on pourrait payer de la CSG et de RDS sur ces indemnités.

P.LIK76 a écrit:

...Plusieurs personnes me disent que l'on pourrait ...

Des faits, rien que des faits... smile_coolman

P.LIK76 a écrit:

Apparemment après renseignements pris .... Plusieurs personnes me disent que l'on pourrait payer de la CSG et de RDS sur ces indemnités.

exact c est ce que l on m as dit aussi
alors que contrairement a ce que dit seneque les vacations elles sont insaisissable est net d impôts
il nous fraudais la réponse d un avocat qui eux sont spécialiser dans la façon utiliser les mots et leurs faire dire ce qu ils veulent !

Le mieux serait peut-être de demander directement à une Direction Départementale,non ?

Personne sur le forum ne travaille dans une D.D ?

A bientôt Wink

Je connais quelqu'un qui travaillait à une direction départementale mais maintenant il est a la retraite est la loi a changé donc désolée je ne peux rien faire pur toi mais oui cela est une bonne idée de demander à quelqu'un qui bosse à une direction départementale.

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

article 11 de la loi 96-370 modifié par l'article 8 de la loi 2011-851 :

Citation:

Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Ça vous ira ?

a+

parfait merci

seneque a écrit:

article 11 de la loi 96-370 modifié par l'article 8 de la loi 2011-851 :

Citation:

Ces indemnités ne sont assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale.
Elles sont incessibles et insaisissables. Elles sont cumulables avec tout revenu ou prestation sociale.

Ça vous ira ?

a+

Navré de te décevoir pour autant , plusieurs spv au sein de mon sdis ont vu entrer leurs vacations dans le calcul de la pension alimentaire au cours d un divorce...... après renseignement, la prise en compte de ces vacations serait possible sur décision d un tribunal qui a la liberté de la considérer comme un revenu ......c est dégueulasse mais a priori , c est comme ça...... le sdis n a pas souhaité intervenir afin de contrer cette décision....et les intéressés en avaient assez des frais d avocats......ce qui peut se comprendre!!!! voila !!

JANO a écrit:

... plusieurs spv au sein de mon sdis ont vu entrer leurs vacations dans le calcul de la pension alimentaire au cours d un divorce...... après renseignement, la prise en compte de ces vacations serait possible sur décision d un tribunal qui a la liberté de la considérer comme un revenu ...

Es-tu vraiment sûr de ce que tu avances ? ou plus exactement, comment un tribunal peut aller à l'encontre de la loi ?

Nouvelle recrue Inscrit le: 25 Avr 2012 Messages: 2

Bonjour,
Le grand changement est:

que désormais les gardes d'opérateurs SPV au CTA seront indemnisées entre 35 et 75% et non plus de 100%.

Hors je vous rappel, qu'un opérateur veille le téléphone et les fréquences.

Passionné impliqué Sexe: Inscrit le: 05 Oct 2005 Messages: 755

TINTIN et milou a écrit:

Bonjour,
Le grand changement est:

que désormais les gardes d'opérateurs SPV au CTA seront indemnisées entre 35 et 75% et non plus de 100%.

Hors je vous rappel, qu'un opérateur veille le téléphone et les fréquences.

Après il ne faudra pas qu'il s'étonnent que les spv n'iront plus en prendre.

qui veut prendre une garde à 5 € de l'heure ? Big_sourire

Référent TEXTES Sexe: Inscrit le: 14 Sep 2006 Messages: 2926

JANO a écrit:

Navré de te décevoir pour autant , plusieurs spv au sein de mon sdis ont vu entrer leurs vacations dans le calcul de la pension alimentaire au cours d un divorce...... après renseignement, la prise en compte de ces vacations serait possible sur décision d un tribunal qui a la liberté de la considérer comme un revenu ......c est dégueulasse mais a priori , c est comme ça...... le sdis n a pas souhaité intervenir afin de contrer cette décision....et les intéressés en avaient assez des frais d avocats......ce qui peut se comprendre!!!! voila !!

seneque a écrit:

Quand à la notion d'indemnité elle est apparue dans la loi du 20 juillet 2011. Celà n'as aucune incidence sur les impôts, au contraire, en c'est plus protecteur pour vous. Par exemple en cas de divorce, un juge ne peut pas prendre en compte cette source de revenu pour le calcul de la pension...(ce qui n'était pas toujours le cas avec les vac...)

C'est exactement ce que je dis smile_dort

Le terme de vacation pouvait être pris en compte dans le calcul du revenu global, pas les indemnités...
source : Pierre Morel a l'huissier, député auteur de la loi lors de la présentation du parcours juridique du texte durant un congrès...

a+

C'est quand meme bizarre que les vacs soit prises dans un calcul de pension alimentaire, c'est tres fluctuant comme somme.
Le gars qui se blesse ou qui pars en vacances vas toucher 0 € alors que celui qui vas poser 1 mois de vacances et qui vas le consacrer aux pompiers (formations + gardes postées + campagne fdf ou autres) vas toucher un salaire de +1000€.
Si je regarde les miennes de l'année derniere, j'ai un facteur 25 entre la plus petite et la plus grosse...