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pl.lamballais
Référent INC
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Inscrit le: 26 Avr 2005
Messages: 2321
Localisation: Brasilia (Brésil)
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 Posté le:
22 Nov 2006, 21:23 |
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| spv68 a écrit: | merci le_chef
je vais me garder sa dans un coin de l ordi, au cas ou sa part en sucette un jour...
mais j'èspère que je n orais jamais à m en servir... |
A mon avis il y a un point assez particulier qui n'est pas traité dans le post de LeChef, c'est le fait que cela se passe dans un établissement scolaire.
Etant MNPS mais aussi formateur SST, je suis confronté à de très nombreuses questions des stagiaires, à propos des risques si "un collégue porte plainte contre moi si je fais pas le bon geste" etc...
La question qu'il faut poser concerne la responsabilité du CPE dans le cadre scolaire.
Un exemple: si un SST (sauveteur secouriste du travail donc équivalent de ton AFPS) intervient sur un de ses collégues de travail et fait un mauvais geste, la victime ne peut pas porter plainte car elle est indemnisé forfaitairement par la caisse d'assurance maladie. Si maintenant, le SST fait un mauvais geste lors du sauvetage d'un client du magasin, ce client ne pourra pas porter plainte contre le SST, car la plainte sera "dirigée" vers le patron du magasin, qui est responsable devant la loi des actions de ses employés.
Dans le cadre scolaire, il convient donc de se demander qui est responsable. En clair, toi n'étant pas "répertorié" comme secouriste, si tu fais un mauvais geste, est-ce que c'est toi qui sera inquiété ou bien ton CPE, par le principe qu'étant dans l'établissement, il est sans doute juridiquement responsable.
Je pense que c'est dans ce cadre là que se pose le problème. A mon avis, il conviendrait de se renseigner par exemple directement sur le site du Ministère de l'Education, car dire à ton CPE "je suis pompier", ça sert à rien. D'abord parce que tu n'agirais pas en tant que pompier mais en tant qu'AFPS, et ensuite parce que si juridiquement il doit assumer l'état de la victime + tes actions, il pense peut-être que le risque est grand. Et quand on voit le nombre de plaintes déposés contre les enseignants, à mon sens il a sûrement plus envie de se blinder que de courir le moindre risque, même si, de ton point de vue, cela se fait avec l'intention de rendre service.
Mais attention également à ton action. Regarde dans un autre post, le message de rakel sur son intervention au lycée, et tu verras que "je suis pompier", ne sert pas à grand chose quand on doit faire de l'AFPS "pur".
Amitiés
Pierre-Louis |
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"Y a t-il un danseur de claquettes au bar du mess des officiers?" (WJ) |
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GI
Passionné accro
Inscrit le: 14 Déc 2005
Messages: 1606
Localisation: IDF
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| Posté le:
22 Nov 2006, 21:53 |
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Il existe un truc qui s´appelle la responsabilite civile.
En gros, chacun est responsable de ce dont il est responsable de pres ou de loin. (on dit responsable de ce dont il a la garde) Donc un educateur, un prof, un chef d´etablissement seront toujours les responsables de leur ouailles. toujours.
En plus, concernant la garde du mineur, le legislateur dit : Y a pas d´exception pour un mineur, c´est toujours le tuteur ou le responsable qui est responsable des faits du mineur. toujours.
dans le cadre general, ce sont les parents. dans le cadre scolaire, c´est la personne presentement responsable
La pression, qu´est la responsabilite civile, est forte, encore plus pour un öineur.
Donc s´ils te laissent intervenir et que tu ne fais pas le bon geste, ils savent, a juste titre, que ce sera eux les responsables.
d´ou dilemne pour eux : je prends zero risque en laissant la situation dans l´expectative ou je prends un risque en faisant intervenir qqu´un |
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Le_Chef
Passionné
Sexe:
Inscrit le: 30 Oct 2006
Messages: 305
Localisation: Lyon
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| Posté le:
23 Nov 2006, 15:28 |
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| GI a écrit: | En plus, concernant la garde du mineur, le legislateur dit : Y a pas d´exception pour un mineur, c´est toujours le tuteur ou le responsable qui est responsable des faits du mineur. toujours.
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Pas tout à fait.
Au civil, tu as raison. C'est l'article 1384 du C.C. (modifié en 2002 mais qui date de... 1804 !) qui s'applique. On y trouve la notion de "dommage causé par le fait de personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".
D'ailleurs, si on lit bien cet article, on y parle (entre autres) des parents et des instituteurs... mais pas des enseignants du 2nd cycle !
Par contre, au pénal, on peut tout à fait incriminer un mineur... Pour preuve, les "chambres correctionnelles (ou criminelles) des mineurs", les prisons et maisons d'arrêt pour mineurs", etc...
Une fois de plus (on va finir par penser que j'y ai des actions), je vous invite à lire l'excellente réflexion sur la protection pénale du sauveteur sur le wikipédia.
Amicalement. |
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GI
Passionné accro
Inscrit le: 14 Déc 2005
Messages: 1606
Localisation: IDF
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| Posté le:
24 Nov 2006, 03:36 |
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Absolument, mon propos ne concernait que le civil, qui à mon avis est la problématique essentielle ici.
Est-il besoin de préciser cependant qu'on peut être attaqué au civil et au pénal conjointement.
GI |
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Tonton
Vétéran
Sexe:
Inscrit le: 23 Juin 2005
Messages: 5942
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| Posté le:
26 Nov 2006, 18:12 |
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