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Posté le: 02 Sep 2008, 13:45

Hello !!!

Trouvé ce jour en cherchant une vieille note sécurité au taf :

Note interne sur le transport des blessés / 2006-04

L'article L.63-12 1 du code de la santé publique dit, entre autres, que :
« Les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les salariés blessés ou malades de leur établissement, quel que soit leur état, pour les conduire à l’hôpital ou chez un médecin. Elles ne peuvent pas non plus faire appel à un taxi »
Toute personne non agrée effectuant un transport sanitaire est sanctionnable d’une amende de 3750 euros (Article L.6314-1 du code de la santé publique)
En conséquence, aucun transport de salarié blessé ou malade ne doit être fait via un véhicule de l’entreprise ou personnel.

Qu’en pensez-vous ?

Je le savais, certes, mais de voir le texte, si obtus dans son inflexibilité pour les petits malaises et plaies de rien du tout, ça m’a refais pensé à tous ces transports de complaisance, à notre cher supermarché du secteur qui appelle à la moindre éraflure minable, à toutes ces boites de services & prestations, certes peuplées de jolies créatures, mais qui appellent au moindre bleu ou mal de crâne…

Je pense qu’on est passé d’un excès à l’autre, avec sans doute y’a 20 ans des gars transportés à l’arrache avec des pathologies à tomber par terre, avec un chiffon sale autour d’une hémorragie massive, et autre inconsciences de ce genre, et qu’aujourd’hui on fait les frais de l’excès inverse, tant pis si on dérange 4 pompiers pendant 1 à 2h, tant pis si on désectorise le VSAV pour ça, et tant pis si ça met le FPT indispo derrière…

Enfin bon ça fait des stats…
Mais ça continue de me laisser pantois de faire prendre des risques à des gens qui vont monter au bip et circuler en gyro-2-tons pour ça… smile_peur

Mais que fait le 15 ? smile_uuh

Alex

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

Bah le 15 il envoit une ambulance privée... non?

Posté le: 02 Sep 2008, 13:52

oui et alors ?

cela permet aussi de déclarer tous les accidents du travail avec blessure car les patrons transportaient les employés en donnant de fausses infos à l'admission au SAU.

donc cela permet la protection des employés et la responsabilisation de l'employeur ........

alors oui moi je dis que déranger 4 SP pour ça ça vaut le coup. Maintenant c'est plutôt hors urgence vitale du ressort des AP non ?

Posté le: 02 Sep 2008, 14:04

joebar78740 a écrit:

Bah le 15 il envoit une ambulance privée... non?

Non

Rarement dispo en pleine journée.

Mais est-ce aussi aux AP (qui ne sont pas non plus gratuite) de faire ça?

Faut-il toujours prendre les gens par la main comme ça?
Après on se plaint que la sécu a un trou, forcément, si les gens sont incapables de se prendre un peu par la main...

Est-il normal d'envoyer un vecteur sanitaire pour poser l'équivalent d'un pansement?

J'ai un doute...

Minipinpon a écrit:

cela permet aussi de déclarer tous les accidents du travail avec blessure car les patrons transportaient les employés en donnant de fausses infos à l'admission au SAU.

donc cela permet la protection des employés et la responsabilisation de l'employeur ........

C'est bien ça : y'a eu des abus dans un sens, donc maintenant on en fait les frais avec des excès inverses.

(y'en a un paquet qui n'ont rien à faire aux urg'... un pansement, ou une consult de médecin de ville, mais un SAU, à part l'encombrer un peu plus...)

Posté le: 02 Sep 2008, 14:15

au titre des accidents du travail, l'employeur participe grandement aux frais. Si l'assurance maladie l'estime nécessaire, elle se retourne contr el'employeur s'il est en faute pour le remboursmeent des frais engagés.

attention, ca coute très cher aux employeurs les accidents du travail, raison pour laquelle ils cherchent à les dissimuler un max.

Vétéran Sexe: Inscrit le: 01 Juil 2006 Messages: 6144

Citation:

Chapitre II : Transports sanitaires.
Article L6312-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 48 JORF 22 décembre 2006
Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet.

Le transport de personnes décédées, en vue de prélèvement à des fins thérapeutiques, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet, est considéré comme un transport sanitaire depuis le lieu de prise en charge de la personne décédée jusqu'à l'établissement de santé autorisé à pratiquer ces prélèvements.

Les transports des personnels de défense effectués à l'aide des moyens propres aux armées ne constituent pas des transports sanitaires.

Article L6312-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 JORF 6 septembre 2003
Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le refus d'agrément doit être motivé.

Article L6312-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 JORF 6 septembre 2003
La législation en vigueur sur les prix s'applique aux tarifs de transports sanitaires. Ceux-ci sont établis par arrêté des ministres chargés du budget, de la consommation, de l'économie et des finances et de la sécurité sociale.

L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le retrait de l'agrément.

Article L6312-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 I, II JORF 6 septembre 2003
Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 JORF 6 septembre 2003
Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du représentant de l'Etat.

Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population.

Le retrait de l'agrément peut être prononcé à l'encontre de toute personne qui a mis ou maintenu en service un véhicule sans autorisation.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules exclusivement affectés aux transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente.

Article L6312-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 25 1° JORF 2 juillet 2004 en vigueur le 1er juillet 2006
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

- les conditions d'agrément de toute personne effectuant un transport sanitaire prévu à l'article L. 6312-2 ;

- les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ;

- les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires ;

- les catégories de personnes habilitées à effectuer des transports sanitaires, leurs missions respectives ainsi que la qualification et la composition des équipages ;

- les modalités de délivrance par le représentant de l'Etat dans le département aux personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires ainsi que les modalités de son retrait ;

- les obligations de ces personnes à l'égard du service de garde organisé par le représentant de l'Etat dans le département et à l'égard des centres de réception et de régulation des appels mentionnés à l'article L. 6112-5 ;

- les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département organise la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire.

NOTA:
La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2004-637 2004-07-01 a été modifiée par l'ordonnance 2005-727 2005-06-30 art. 3.

Citation:

Le code du travail fait obligation à l'employeur de prévoir l'organisation des secours à mettre en œuvre dans l'entreprise dans l'hypothèse ou un salarié serait victime d'un accident ou d'un malaise.

Selon l'article L. 6311-1 du code de la santé publique, « l'aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d'organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu'ils se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état ».

Le transport sanitaire se définit, selon l'article L. 6312-1 du code de la santé publique comme « tout transport d'une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raison de soins ou de diagnostic, sur presciption médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transport terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet »

t

Selon l'article L. 6312-2 du même code, toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative. Le fait d'effectuer un transport sanitaire sans agrément est pénalement sanctionné d'une amende de 3750D (article L. 6314-1 du code de la santé publique).

En conséquence, les entreprises ne peuvent pas transporter elles-mêmes les salariés blessés ou malades de leur établissement, quelque soit leur état, pour les conduire à l'hôpital ou chez le médecin. Elles ne peuvent pas plus faire appel à un taxi.

Le transport de ces salariés ne pourra être effectué que par les organismes agréés qui concourent à l'aide médicale urgente, c'est-à-dire :

le SAMU ou le SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation) ; les services départementaux d'incendie et de secours (pompiers) ; les ambulances privées.

pour étayer

Posté le: 02 Sep 2008, 15:13

joebar78740 a écrit:

Bah le 15 il envoit une ambulance privée... non?

Oui et non ça dépend de la convention .
Chez moi les magazins sont des lieux de travail et des ERP comme partout tu me dira , mais on les condidére comme un ERP en général donc lieux publique , donc mission SP.

Pour un employé ou un client c'est pareil.

Posté le: 02 Sep 2008, 17:00

De toute façon que ce soit AP ou VSAV, la facture est envoyée à l'assureur de l'entreprise. Corriger moi, si je me trompe.

Et je crois bien que le 15 n'ait pas vraiment son mot à dire, par rapport au texte de lois.

Dans ce cas, le principe du VSAV à deux, tient la route smile_hehe

Mais bon, la plupart du temps, les gens se déplacent eux-même aux urgences.

Me souviens d'un cuisinier qui s'était sectionné le doigt, avait emballé le tout, si bien que l'IOA ne l'avait pas ouvert, avait poiroter 1h tranquillement en salle d'attente, jusqu'à ce que je me rende compte qu'il devait aller au bloc d'urgence smile_gene

Posté le: 02 Sep 2008, 17:12

Minipinpon a écrit:

au titre des accidents du travail, l'employeur participe grandement aux frais. Si l'assurance maladie l'estime nécessaire, elle se retourne contr el'employeur s'il est en faute pour le remboursmeent des frais engagés.

attention, ca coute très cher aux employeurs les accidents du travail, raison pour laquelle ils cherchent à les dissimuler un max.

Et le gars ivre mort qui tombe du premier parce qui tien pas sur l'escabeau, ya pas que les employeur qui triche, j'ai un copain qui c'est fait mal en vacance, sur le tracteur quand il aller chercher le bois, il est tomber et à eu mal au dos, fin de vacance, il va au boulot. Il fait exprès de glisser sur une flaque d'eau et hop, accident de travail. les ouvriers triche plus que les employeurs Wink

Posté le: 02 Sep 2008, 18:22

Glorfindel a écrit:

les ouvriers triche plus que les employeurs Wink

Oulah la, pô bien, c'est interdit de tenir de tels propos à Bisounours Land
Tu vas te mettre tout le monde à dos... :mrgreen:

Même les employeurs et les médecines du travail baissent les bras devant ça, trop périlleux de mettre en doute la parole de l'ouvrier dans notre bon pays.
Alors on regarde, impuissant...

Glorfindel a écrit:

il est tomber et à eu mal au dos, fin de vacance, il va au boulot. Il fait exprès de glisser sur une flaque d'eau et hop, accident de travail.

Mon ancien chef contestait systématiquement les accidents du lundi matin pour le dos et quelques autres pathologies bizarrement "classiques du lundi matin"...

Les rares fois où j'ai osé mettre sur le tapis mon étonnement sur des arrêts de plus de 50 jours pour une entorse, on m'a fait comprendre, d'un air désabusé, qu'il fallait mieux laisser courir, trop dangereux de mettre ça en doute, on n'est qu'un salaud d'employeur, les autres vont encore jouer les martyrs, mettre les syndicats là-dedans, etc, et hop, le tour est joué... Wink

A noter qu'à l'inverse des patrons de Mini qui trichent (et qui sont eux-aussi une réalité, je ne mets pas ça en doute Wink

), c'est une des raisons de l'interdiction du transport par un vecteur non-sanitaire : les patrons se méfient aussi de certains loustics qui vont partir eux-mêmes, faire 50m et s'écrouler, foudroyé par un soit-disant malaise dont la cause revient entièrement à leur esclavagiste de patron qui les a laissé partir seul avec un auriculaire foulé smile_uuh

Le tout, c'est de n'avoir honte de rien, et garder en mémoire que plus c'est gros, plus ça passe...

Alors un VSAV, c'est tellement de risques d'emm**** en moins pour l'encadrement, tant pis pour les SPV et le FPT qui se retrouve indispo...

Alex

Posté le: 02 Sep 2008, 18:34

Citation:

A noter qu'à l'inverse des patrons de Mini qui trichent (et qui sont eux-aussi une réalité, je ne mets pas ça en doute ), c'est une des raisons de l'interdiction du transport par un vecteur non-sanitaire : les patrons se méfient aussi de certains loustics qui vont partir eux-mêmes, faire 50m et s'écrouler, foudroyé par un soit-disant malaise dont la cause revient entièrement à leur esclavagiste de patron qui les a laissé partir seul avec un auriculaire foulé.

tout à fait.

Ayant employé du monde, j'ai naturellement tendence à considérer les patrons comme tricheurs, mais personne n'est tout blanc ou tout noir (hors couleur de peau smile_hehe

). car j'ai vu ce que ça coûte et un mec qui se fout un cutter dans la main car il employait un outils inadapté (au lieu d'un cruciforme) je vois pas en quoi c'est un AT que je devais payer !
lorsque j'ai cherché à me dédouaner de cette responsabilité, j'ai demandé à l'inspection du travail ce qu'elle en pensait : elle m'a dit : laissez tomber, vous gagnerez jamais, même devant un tribunal. Alors oui ensuite je me suis dit que les employeurs étaient obligés de tricher. Pour éviter ces abus.

JC mode révolté car le sujet m'énerve