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Bonsoir,

depuis quelque temps des questions me trottent dans la tete sur la signature des decharges pour les victimes et les suites...

Je m'explique, quand on fait un petit malaise et autre. La victime ne veut pas etre transportée alors c'est logique on fait signer une décharge et au revoir.
Mais est ce que cette déchargement a un point juridique? Si la personne veut nous porter au tribunal pour X raisons (problemes aprés notre départ etc...). Parce que la personne peut nous signer ce papier sous l'effet du choc (surtout pour les AVP).
Y a t il des textes et autres qui disent vraiment que faire et/ou comment faire? Avec le SAMU par exemple!

Merci pour vos réponses.

@+

Salut!

Je ne suis pas sûr de l'info, mais il me semble que pour qu'une décharge ait une réelle valeur juridique elle devrait être signée par la victime, un membre de sa famille et le médecin traitant de la victime!!!

Ce qui, naturellement, en pratique, est quasiment irréalisable...

Bien entendu ceci est à confirmer...

smile_hello

PS: Joyeux Noël!!!

!!! ---- BANNI ---- !!! Sexe: Inscrit le: 02 Jan 2006 Messages: 1490

oui la décharge à une réel valeur juridique

mais à la condition de faire signer une personne qui est ( à la guise du chef d'agrès ) bien consciente de ses actes

de plus un témoin peut la signé smile_hello

vroum25 a écrit:

de plus un témoin peut la signé smile_hello

Un témoin DOIT la signer, sinon c'est victime plus CA, et le juge pourra avancer que :

1° la victime n'était peut être pas en état de réaliser ce qu'elle signait
(l'avocat a ici de belles cartes pour jouer son rôle de remueur de m...)
2° le CA ne voulait pas la transporter (là encore, c'est l'avocat contre la parole du CA...)

Il arrive que ce soit un équipier du VSAV si pas de témoins à proximité (en appart notamment)
Mais alors, quid de la valeur du papier, qui doit déjà être bien faible, et quid des poursuites contre le témoin en cas de souci...

Chez nous, on hésite par exemple à faire signer les nombreuses piches, donc Police ou transport hosto, c'est déplorable, mais si l'hurluberlu (pour rester poli) porte plainte, on aura tout dans l'os.

Passionné Sexe: Inscrit le: 19 Oct 2005 Messages: 528 Localisation: Essonne

Transporter une piche au CH, c'est de l'argent payé pour rien par la société...
Une piche c'est gendarmerie et cellule de dégrisement. Big_sourire

Si vous avez la chance d'avoir des services de surêté publique compétents...

Ici c'est bizarre, toutes les voitures en patrouille sont toujours occupées à l'autre bout du secteur et indispo, ou alors les cellules sont toutes pleines, bref, on les a jamais...

Effectivement, quelle plaie pour la société tout ça...
Mais on ne peut pas y faire grand chose à notre niveau, donc en attendant, faut y faire gaffe quand même

Sinon ça mène à des embrouilles comme ce qu'il s'est passé à Nantes...

Vétéran Sexe: Inscrit le: 23 Juin 2005 Messages: 5942

Salut

Toto91 a écrit:

Transporter une piche au CH, c'est de l'argent payé pour rien par la société...
Une piche c'est gendarmerie et cellule de dégrisement. Big_sourire

Et ben, le quotidien !
Tous les jours, piches = urgences
la loi dit piches = cellule
Pour une piche il y a 2 bilans à passer un aux urgences, l'autre au SAMU social (115)
Si le gars à faim sans avoir bu, transport vers le SAMU social, remplissage de la convention (et donc facturation au SAMU social)

Si le gars à faim mais en état d'ebrieté, demande de la police, qui viendra ou non... et les SP seront degager des responsabilités car ébriété sur VP c'est bien le rôle de la police

A savoir dans mon CSP 657 interventions en 2006 pour seulement 5 personnes !

smile_coolman

Je ne suis pas sur que
Ebriété = police smile_hehe

en effet, le code pénal (je sais plus l'article, mais je peux le retrouvé) dit que dès qu'il y a un danger pour la victime ou des tiers, alors l'interventions et la prise en charge de la "victime" est à faire par les équipes de secours smile_pleure

Pourpouvoir être pris en charge par la police en cellule, il doit y avoir un examen médical. Donc, sauf s'il est violent, un ivrogne doit être pris en charge par les services de secours et non la police.
Pour la décharge, elle doit porté la mention: "accord, bon pour décharge"
Seul une personne majeur et possédent ses droits juridiques est en mesure de la signer, autrement, c'est le représentant légale, s'il n'est pas là, c'est le rôle des forces de l'ordre de régler le problème.
La décharge doit être conservée ans avec la fiche d'intervention;
Saxhant que si médicalement, il y a un risque, le médecin peut signer une hospitalisation sous contrainte.

Vétéran Sexe: Inscrit le: 23 Juin 2005 Messages: 5942

Salut,

Etat d'ébriété sur VP, c'est bien le boulot de la Police !

smile_coolman

Je suis d'accord que dans la pratique ivresse voie publique = police, mais le code pénal dit ça:

article 223-6 alinéa 2 du nouveau code pénal:

"Si la victime agitée (quelle que soit la cause de son agitation) est, malgré son état, laissé sans soins, ou non maîtrissé, et en présence de l'équipe de secours, elle se blesse ou blesse autrui, ce delit pourrait être évoquer comme omission de porter secours".

Vous êtes d'accord qu'un ivrogne qui ne serait pas prise en charge est sous la responsabilité de l'équipe de secours.
Mais je suis tout à fait d'acord qu'on ne doit pas mobilisé des moyens pour ce genre d'interventions, mais ça, la loi n'en tiens pas compte. Et pour un alcolique pas de décharge: pas en état.

Passionné Sexe: Inscrit le: 19 Oct 2005 Messages: 528 Localisation: Essonne

Encore une idée de Sarko ça sans doutes...

Passionné Sexe: Inscrit le: 30 Oct 2006 Messages: 305 Localisation: Lyon

Toto91 a écrit:

Encore une idée de Sarko ça sans doutes...

Hum hum... smile_gene

Source : le Wikipédia a écrit:

Le Code pénal français est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le Code pénal impérial, datant du 12 février 1810.

Histoire Le projet commmence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing. Ce travail très critiqué par les pénalistes est abandonné.

Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un Code Pénal est reprise par Robert Badinter. Le projet de Code est discuté au parlement entre 1989 et 1991.

Le livre I est voté en 1991. Il est rapidement suivis par les livres II, III et IV, plus répressifs car l'influence du Sénat y est plus importante. Le nouveau Code est voté par une loi du 4 juillet 1992 et entre en vigueur le 1er mars 1994.

Faudrait peut-être arrêter de faire de la Sarkophobie non ?

smile_hello

Toto91 a écrit:

Encore une idée de Sarko ça sans doutes...

ca doit etre ca...
surement rien a voir avec le fait que la moindre des choses, si on veux faire signer quelque chose a quelqu'un, est de s'assurer que ce quelqu'un est en état de parfaitement comprendre ce qu'il signe , et ses conséquences.

et que donc, de fait, tout personne au jugement alteré ne peut valablement signer de decharge, qui sera jugee nulle si on devait en arriver a juger...

l'ivresse, c'est soit un problème de sureté publique, et police, soit de sante publique, et hosto. chacune son point de vue ou sa procédure la dessus. perso, entre attendre la police qui devra aller a l'hosto pour la prise de sang, et mettre leg ars direct aux urges...maintenant si y veux pas y aller, ce sera police. et jamais. ...mais jamais de décharge. jamais si le jugement de la victime peut être considére comme altéré.

Tout à fait d'accord avec zagamore, c'est également ce que dit la loi. smile_top

Salut,

Merci pour vos divers réponses sur les piches mais pour les personnes tombées de leurs hauteurs et autres... La personne est normalement censée etre apte à comprendre la décharge mais si elle nous porte en justice, est ce meme topo que le piche?

@+